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pensez vous que les clauses suivantes doivent etre déclarées illicites ou abusives??? : "Aucun local ne pourra être occupé par une personne exerçant la profession de musicien ou de chanteur, ou qui ferait de la musique ou du chant à la manière d'un professionnel, non plus pour un cours de danse, à moins d'une autorisation donnée par l'assemblée des copropriétaires."
"Afin de ne pas nuire aux bons rapports qui doivent exister entre copropiétaires, il expréssement stipulé qu'il ne poura être établi concurremment deux professions ou commerces similaires dans l'immeuble, sauf bien entendu accord entre les intéressés".
Pour celle ci il me semble que la copropriété n'a pas à se meler des intérets particuliers des autres copropriétaires, les clauses de non concurrence ne sont valables que pour les centres commerciaux je crois?
Enfin, la clause suivante nest elle pas abusive? "Quiconque se trouvera dans l'incertitude quant à la possibilité pour lui d'exercer sa profession dans son appartement sans infraction aux condiditons du présent règlement, pourra afin soumettre son projet avant son installation au syndic de l'immeuble pour qu'il ocnvaoque l'assemblée dans les 20 jours. La décision des l'assemblée fera la loi des parties."
Les trois clauses sont clairement abusives (sauf pour le cours de danse, s'il s'agissait d'une exploitation commerciale à grande échelle - encore que ce serait au tribunal d'apprécier si on allait jusque là).
La rédaction de la première partie de la première clause que vous citez est franchement hilarante, surtout le "à la manière d'un professionnel", qui ne veut rien dire ! Le tout début, qui dit "par une personne exerçant la profession de musicien ou chanteur" est encore plus en dehors de l'épure : chasse à la Castafiore ! On peut chanter sous la douche, donc. Ouf.
La deuxième clause est illicite (jurisprudence constante, comme vu récemment sur un autre sujet pour un second salon de coiffure dans une copro).
Le "pourra" de la troisième clause est une énormité rédactionnelle : ne faites pas modifier cet article ainsi rédigé avec ce "pourra", qui met à l'abri de tout : "il le peut !!! il va le faire!!!". Le "la décision de l'assemblée fera la loi des parties" est également une énormité de taille.
Pour aller plus avant, voyez l'article de UI consacré à ce sujet, complexe/controversé :
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Sujet fermé
Posté - 21 mars 2003 : 16:19:20
