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Delacorta
Nouveau Membre
5 réponses |
 Posté - 22 mars 2003 : 17:12:46
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Je reçois chaque mois depuis bientôt dix ans une avis d'échéance de l'agence qui gère l'appartement que je loue avec le montant de mon loyer (depuis ce mois-ci 556 Euros), 0,73 d'avis d'échéance, 8,76 entretien des parties communes, 2,46 location décompteur(d'eau, depuis qu'il est radiorelevable, avant c'était gratuit...), et tous les 4 mois, une ligne eau 142,50 ce mois ci.
En dix ans je n'ai jamais eu de régularisation de charge ou de relevé annuel, est-ce normal et que faire ?
Delacorta
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 22 mars 2003 : 18:13:06
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Avez vous un bail loi 89?
Est il indiqué sur votre bail le montant du loyer et un montant pour les provisions sur charges?
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Delacorta
Nouveau Membre
5 réponses |
Posté - 24 mars 2003 : 21:18:54
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il y a sur mon bail un montant de loyer, 3200 Fau 15 mars 1995 et pour les charge :
En sus du loyer ci-dessus fixé, le Preneur remboursera au bailleur à sa première demande sa quote part dans les charges récupérables conformément à la liste fixée en conseil d'état et au réglement de copropriété(l'immeuble entier appartient à deux frère et je ne suis pas sur de l'existence de ce réglement....).
A cet effet le preneur s'engage à regler les charges :
- mensuellement, ..., l'appurement des compte se faisant annuellement, la provision étant fixée actuellement à la somme néant, qui sera réajustée automatique et sans demande préalable en fonction de l'évolution des charges et du budget prévisionnel établi par le syndic de l'immeuble.
- soit à la première demande, par appel sur facture.
Dans le cas de mise en place du service d'entretien des communs, l'appel se fera séparément et chaque mois
Delacorta |
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thoveyrat
Pilier de forums
8410 réponses |
Posté - 24 mars 2003 : 22:06:03
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Vous pouvez déjà demander communication du règlement de copropriété... En son absence et d'après la rédaction du bail, vous ne seriez redevable d'aucune charge me semble-t-il.
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 24 mars 2003 : 23:53:14
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Qu'est il indiqué sur votre bail comme bailleur? Une S.C.I? ou une indivision?
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Delacorta
Nouveau Membre
5 réponses |
Posté - 26 mars 2003 : 20:41:13
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il est indiqué entre les soussignés :
Monsieur Michel XXXX, Gérant de la SARL XXXX Agence dont le siege est... ... AGISSANT AU NOM ET COMME MANDATAIRE DE :
MESSIEURS YYYYYY RAYMOND ET PIERRE DEMEURANT À ... ... CI-APRÈS DÉNOMMÉ LE BAILLEUR D'UNE PART...
Delacorta |
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thoveyrat
Pilier de forums
8410 réponses |
Posté - 27 mars 2003 : 11:14:35
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Ils seraient donc copropriétaires indivis de l'immeuble? Si cela se confirme, il est peu probable qu'un règlement de copropriété existe. Vous pouvez demander un exemplaire du règlement de copropriété à votre bailleur, via son agence, par recommandé AR.
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Delacorta
Nouveau Membre
5 réponses |
Posté - 27 mars 2003 : 11:52:34
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Citation :
Ils seraient donc copropriétaires indivis de l'immeuble? Si cela se confirme, il est peu probable qu'un règlement de copropriété existe. Vous pouvez demander un exemplaire du règlement de copropriété à votre bailleur, via son agence, par recommandé AR.
J'adresse la lettre AR au nom de mes propriétaires au bon soin du gérant de l'agence,
ou au gérant de l'agence en tant que mandataire des propriétaires ?
Merci pour vos réponses
;-))
Delacorta |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 27 mars 2003 : 12:07:25
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Vous pouvez écrire directement en RAR à vos propriétaires à l'adresser mentionnée sur le bail
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Delacorta
Nouveau Membre
5 réponses |
Posté - 27 mars 2003 : 12:16:52
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Merci, cela réponds à ma question pour le paiement de l'eau et du nettoyage des parties communes et c'est ce que je vais faire et je vous tiendrai informé de la suite
Mais je souhaiterai deux précisions, l'agence peut-elle comme elle le fait me facturer l'envoie de l'avis d'echéance, cela n'est-il pas couvert par ce qu'elle réclame au propriétaire pour assurer la gestion des loyers ?
et peut-elle me facturer la location du décompteur d'eau ?
Delacorta |
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thoveyrat
Pilier de forums
8410 réponses |
Posté - 28 mars 2003 : 09:09:23
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La location du compteur d'eau est récupérable (sauf à arguer qu'elle n'est pas prévue dans le règlement de copropriété, vu la rédaction de votre bail).
Les frais d'envoi de l'avis d'échéance ne le sont pas. En revanche, l'agence peut cesser d'envoyer cet avis si vous ne voulez plus payer (mais de toutes façons, elle devra vous rembourser les frais déjà perçus à ce titre depuis votre entrée dans les lieux).
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