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fano2001
Nouveau Membre
4 réponses |
 Posté - 24 mars 2003 : 12:05:33
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Bonjour,
J'ai quitté fin septembre 2001 un appartement que j'occupais depuis quelques mois. En avril 2002 j'ai reçu une facture de 89 euros émanant de la société des eaux, mes propriétaires leur ayant transmis mon adresse. J'ai contesté cette facture qui faisait pour moi partie des charges pour lesquelles je versais une avance mensuelle, charges pour lesquelles mes propriétaires ne m'ont par ailleurs jamais transmis de justificatifs (pour un total d'environ 150 euros). Je n'ai du reste jamais contracté avec la société des eaux. Après un an sans rien à signaler j'ai reçu la semaine dernière un courrier d'une société de contentieux me demandant à nouveau le règlement de cette facture.
Dois-je payer cette facture et quels recours puis-je utiliser face à mes anciens propriétaires ?
Merci d'avance de vos conseils.
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amande
Pilier de forums
408 réponses |
Posté - 24 mars 2003 : 15:56:43
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Huuum, quelle jolie façon de procéder...
Je pense que vos propriétaires ont fait changer l'adresse de facturation à vos dépens. Téléphonez vite à la Compagnie pour vérifier ceci. S'agit-il de l'eau concernant votre consommation personnelle ou celle des communs ? Pour le savoir, y a t'il un relevé de compteur qui correspondrait au vôtre (entrée et sortie, normalement présents dans votre état des lieux) ?
Il se pourrait même que vos anciens propriétaires vous facture la totalité de votre consommation... Y a t'il un détail de charges dans votre ancien contrat ?
Oui, téléphonez donc à la Générale des eaux, vous apprendrez certainement (puisque vous n'avez pas contracté avec eux) que vos propriétaires ont fait changer le nom et l'adresse de la facturation. Contestez ceci dans la mesure du possible, en expliquant que vous versiez des provisions pour charges, et que c'est à vos propriétaires de vous fournir décomptes et relevés, justificatifs. Que cette facture est infondée à vos yeux, puisque cette consommation d'eau faisait partie des charges de votre bail (si cette eau n'est pas mentionnée dans votre détail de charges, c'est une autre histoire...).
Dans un second temps, vous écrirez en conséquence en AR à vos propriétaires pour contester cette façon de faire, et pour qu'ils procèdent enfin à la régularisation de vos charges.
Dites-nous tout d'abord ce que précise cette facture (appartement ou communs ? Relevé correct ?), et ce que la Compagnie vous a répondu par téléphone.
Vraiment quel toupet, ce serait si facile de procéder tout le temps ainsi : ils n'ont pas besoin de faire quoi que soit, une grande société vous poursuit à leur place...
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amande
Pilier de forums
408 réponses |
Posté - 24 mars 2003 : 16:00:59
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Huuum, quelle jolie façon de procéder...
Je pense que vos propriétaires ont fait changer l'adresse de facturation à vos dépens. Téléphonez vite à la Compagnie pour vérifier ceci. S'agit-il de l'eau concernant votre consommation personnelle ou celle des communs ? Pour le savoir, y a t'il un relevé de compteur qui correspondrait au vôtre (entrée et sortie, normalement présents dans votre état des lieux) ?
Il se pourrait même que vos anciens propriétaires vous facture la totalité de votre consommation... Y a t'il un détail de charges dans votre ancien contrat ?
Oui, téléphonez donc à la Générale des eaux, vous apprendrez certainement (puisque vous n'avez pas contracté avec eux) que vos propriétaires ont fait changer le nom et l'adresse de la facturation. Contestez ceci dans la mesure du possible, en expliquant que vous versiez des provisions pour charges, et que c'est à vos propriétaires de vous fournir décomptes et relevés, justificatifs. Que cette facture est infondée à vos yeux, puisque cette consommation d'eau faisait partie des charges de votre bail (si cette eau n'est pas mentionnée dans votre détail de charges, c'est une autre histoire...).
Dans un second temps, vous écrirez en conséquence en AR à vos propriétaires pour contester cette façon de faire, et pour qu'ils procèdent enfin à la régularisation de vos charges.
Dites-nous tout d'abord ce que précise cette facture (appartement ou communs ? Relevé correct ?), et ce que la Compagnie vous a répondu par téléphone.
Vraiment quel toupet, ce serait si facile de procéder tout le temps ainsi : ils n'ont pas besoin de faire quoi que soit, une grande société vous poursuit à leur place...
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fano2001
Nouveau Membre
4 réponses |
Posté - 24 mars 2003 : 16:44:58
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La facture semble correcte (consommation de 26m3 pour 6 mois d'occupation). La Mosellane des Eaux m'a indiqué qu'il s'agissait de compteurs individuels et que les locataires payaient directement leur facture dans cet immeuble. Ce sont effectivement mes propriétaires qui ont fait changé le contrat à mon nom (après mon départ). Mon bail est un bail standard (comme on en trouve en librairie) et précise simplement "eau chaude individuelle", sans détail au niveau des charges.
Pour résumer : je pensais que l'eau était inclue dans les charges sur la foie de mes propriétaires et dans la mesure où je n'ai jamais vu le compteur ni eu à contracter avec la Mosellane des Eaux mais l'eau n'est pas explicitement mentionnée dans le détail des charges. Ai-je pécher par excès de naîveté ?
Il semble qu'il ne me reste qu'à régler la facture et exiger la régularisation des charges auprès de mes propriétaires ?
Merci en tout cas.
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thoveyrat
Pilier de forums
8410 réponses |
Posté - 24 mars 2003 : 21:56:47
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Ils ne peuvent pas faire changer le nom et l'adresse de l'abonné après votre départ! Sur la foi de quels relevés? La compagnie des eaux ne peut pas vous fournir de relevé à votre entrée et à votre départ, à l'appui de ses demandes!
Je constate une fois de plus que les compagnies d'affacturage cherchent à recouvrer n'importe quoi, sans aucun souci de la réalité des créances.
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 24 mars 2003 : 23:23:41
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les compteurs d'eau froide à consommation alimentaire sont mis directement au nom des locataires, mais vous pouvez demander au prestataire la date de souscription du contrat ainsi que celle de fon de contrat.
Quelles dates figurent sur votre facture?
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fano2001
Nouveau Membre
4 réponses |
Posté - 25 mars 2003 : 13:20:15
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Je n'ai pas les dates exactes (n'ayant pas la facture sur moi) mais l'abonnement a clairement été passé à mon nom après mon départ.
J'ai occupé cet appartement de mars à septembre 2001. Il était inoccupé depuis quelques temps au moment de mon arrivée. Les propriétaires ont dû fournir mon nom et mes coordonnées en mars 2002. Si mes souvenirs sont exacts la consommation a été établie sur la base des relevés de l'année 2001 entière, ramenée au prorata du temps d'occupation de l'appartement.
La question que je me pose de ce fait est la suivante : puis-je refuser le paiement de cette facture au motif que je n'ai pas contracté avec la Mosellane des Eaux et qu'ils n'ont pas de relevés effectués à mon entrée et à ma sortie des lieux alors qu'il m'est difficilement possible de contester que j'ai utilisé cette eau (comme je le disais il s'agit d'une consommation de 26m3 pour une personne pendant 6 mois, ce qui me paraît raisonnable mais j'avoue ne pas avoir d'expérience de tout ça) ? Est-ce que la présence d'un compteur individuel aurait imposé des relevés d'entrée/sortie ?
Sachant qu'apparemment si les choses avaient été faites dans les règles j'aurais dû payer directement ma consommation à la société des eaux (si j'ai bien compris).
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amande
Pilier de forums
408 réponses |
Posté - 25 mars 2003 : 15:00:05
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- Si votre bail ne présente pas de détail des charges, leur montant (provision mensuelle) est-il précisé ? 150 (votre total précisé) : 6 (mois) = 25 euros, c'est ça ?
- Votre bail précisait-t'il que l'eau et l'EDF-GDF étaient "à la charge du preneur" (regardez partout !) ?
Pour changer une facturation aux compagnies des Eaux, un simple coup de fil suffit, mais il y a alors une grosse nuance dans la facture : y sont précisés le "nom du client et adresse de la propriété desservie" ET le "nom et adresse du destinataire de la facture". Regardez, ils doivent être différents. Vous êtes je pense nommé dans la seconde partie. Et votre propriétaire dans la première, non ?
Quant au "eau chaude individuelle" précisé dans votre bail, il signifie pour moi que vous aviez un chauffe-eau dans votre studio.
Et pour les autres ?
Est-ce bien la Mosellane qui se livre à un calcul au prorata ?!!!!
Elle régulariserait elle-même ces charges ??!!
On va y arriver, j'ai du mal pour ma part.
Je pense qu'un compteur individuel (sa raison d'être) impose des relevés d'entrée/sortie : ce sont les relevés effectués en votre présence qui aurait dû légitimiser cette facture individuelle. Vous n'en avez jamais eu connaissance, apparemment rien n'est précisé sur votre bail ou état des lieux. Il n'y avait tout simplement pas de compteur individuel à mon avis dans votre appartement : ces petits compteurs ronds placés au niveau des vannes de coupure d'eau.
Votre consommation personnelle d'eau était certainement comprise dans les charges communes...
Votre bail ne comportant pas de descriptif des charges, vous êtes évidement surpris par cette facturation.
Il s'agit déjà de savoir si cette pratique de facturation a postériori est légale : démarche du propriétaire. Puisqu'il n'y a pas de descriptif, je pense que non : vous pourriez envoyer une copie de votre bail (pas de descriptif) si nécessaire pour prouver à cette compagnie votre surprise et votre incompréhension, et vous faire retirer de cette facture où vous êtes la personne à débiter.
Puis signifier à votre propriétaire par la suite par AR que vous n'êtes redevable d'aucune charge supplémentaire, qu'il vous est lui-même redevable des provisions (150 euros) que vous avez versées, puisque votre bail ne mentionne aucune de ces charges.
Certes, c'est vous qui voyez... Il ne faudrait tout de même qu'il y prenne goût (cela a l'air si facile !), et que receviez d'autres factures, pourquoi pas. Quand bien même le montant demandé n'est pas très élevé, ce ne sont pas des pratiques ! Il faudrait qu'il le sache... Un contrat est un contrat, qu'il soit de location, ou pour un service de distribution d'eau.
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 25 mars 2003 : 15:06:51
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généralement ces compteurs d'eau,s'il s'agit de logements récemment réhabilités, sont situés dans les parties communes.
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fano2001
Nouveau Membre
4 réponses |
Posté - 25 mars 2003 : 16:54:21
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Le bail ne précise pas la nature des charges, uniquement le montant (150F par mois), j'ai bien vérifié partout. Comme il s'agit d'un bail standard il est juste précisé dans un des articles le mode de fonctionnement général des charges récupérables (disant que la liste est fixée par la loi, etc., etc.).
Il n'est pas précisé non plus que l'eau, l'électricité et le gaz sont à la charge du preneur. Seulement pour l'électricité et le gaz je n'ai pas eu la surprise parce que les compteurs (individuels également) étaient fermés et qu'il m'a donc fallu contacter EDF/GDF. Le compteur d'eau étant semble-t-il placé dans les parties communes je ne l'ai jamais vu (comme je le disais, en l'absence de précisions de la part de mes propriétaires, et l'eau étant ouverte quand je suis entré dans l'appartement, j'ai pensé qu'il s'agissait d'un compteur commun).
La régularisation s'est semble-t-il faite lorsque mes propriétaires (ou les nouveaux locataires) ont reçu la facture d'eau. Ils ont transmis mon adresse à la Mosellane en précisant que j'avais occupé l'appartement de telle date à telle date. La Mosellane a alors réparti la facture entre les nouveaux locataires et moi. Sur la facture je suis à la fois nommé comme consommateur à l'ancienne adresse et comme destinataire de la facture à la nouvelle.
J'ai le sentiment que la Mosellane essaie finalement de me faire payer pour sa propre légéreté dans la gestion du compteur d'eau de l'appartement (de mars 2001 à mars 2002 ils ne se sont jamais manifestés). Avez-vous une idée de qui pourrait me renseigner sur la légalité d'une telle démarche ? Cela explique peut-être aussi qu'ils n'aient pas été très virulents jusqu'ici. La faiblesse des sommes en jeu est finalement un avantage pour eux dans cette affaire puisque je ne souhaite pas non plus engager de frais pour une telle somme. Quoiqu'il arrive je vais exiger la régularisation des charges par mes propriétaires.
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thoveyrat
Pilier de forums
8410 réponses |
Posté - 25 mars 2003 : 21:13:31
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Dans la mesure où vous n'étiez pas leur client pendant votre période d'occupation, ils ne peuvent le faire a posteriori et ne peuvent demander de paiement qu'à votre ancien bailleur, à charge pour lui de vous réclamer ces sommes. De votre côté, vous serez bien tenu de régler ces sommes au bailleur, mais seulement sur justification de l'intégralité des charges, or pour l'instant vous n'avez reçu aucun relevé de charges : vous n'êtes redevable de rien.
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