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j'ai acheté en 1996 un appartement situé au dernier étage. le proprio précédent a annexés les "greniers perdus" en 1985, dont il avait par ailleurs la jouissance exclusive, et qui sont situés uniquement au dessus de son lot. il n'a pas demandé d'accord à la copropriété et probablement pas obtenu de permis de construire. il a détruit le plancher des combles afin de créer une mezzanine. en outre il a fait poser 3 velux sur le toit. la hauteur sous plafond ne dépasse pas 1m75 au niveau de la mezzanine.
aujourd'hui le syndic me demande de régulariser la situation. n'ai-je donc aucun autre recours que de faire modifier le réglement de copro par un notaire, racheter les combles, établir un permis de contruire ?
J'ai un peu le même problème et avait posé des questions à ce sujet. La prescription est de 3 ans par rapport à la commune (PC, DT,....) et de 10 ans par rapport à la copro. Toutefois, je n'ai jamais eu de retour d'expérience sur la façon de mettre en oeuvre cette prescription (comment prouver la date des travaux, sauf si factures d'une entreprise?). Par ailleurs, si vous avez des problèmes par rapport à la mairie, ou la copro, vous pouvez essayer de régulariser. Le pire est que l'on vous demande une remise en état initial, et/ou payer une amende. Dans ce cas, vous pouvez vous retourner contre votre vendeur pour vice caché et lui demander de régler la note, voir annuler la vente. Il est donc important que sur votre acte de vente, le descriptif de ce que vous avez acheté tienne compte de toutes ces modifications afin qu'il n'y ait aucune ambiguité sur le fait que ce n'est pas vous qui avez entammé ces travaux. Si la copro vous demande de régulariser, vous devez donc vous exécuter et agir à l'encontre de votre vendeur en fonction des conséquences de cette régularisation, qui peut éventuellement bien se passer (vote d'AG positif, modification de l'état descriptif par un géomètre et à votre charge, régularisation auprès de la mairie). Vous devez commencer par demander poliment et formellement (RAR) à votre vendeur de bien vouloir vous transmettre les copies des autorisations liées à ces modifications histoire de commencer à mettre la pression. Bon courage.
et non le descriptif ne tient pas compte des modif et ne correspond pas (donc) à l'appart. nous nous en sommes rendu compte lors de l'achat du bien mais nous avions alors laissé couler (big mistake). les travaux ont été effectués il y a 18ans, mais je n'ai pas de factures (malheureusement), j'ai un devis de la banque pour un prêt immobilier visant à financer les travaux, et je doute que cela consitue une preuve légale. en outre j'ai un constat d'inspection d'un architecte qui date de l'achat (96) et qui decrit tout les travaux effectués par rapport à la description du lot, je ne sais pas non plus si cela a une quelconque valeur... je vais voir avec mon notaire quels sont les solutions possibles. encore merci.
a mon avis il faut demander une DT en régularisation pour les vélux en ce qui concerne la mezzanine elle ne crée pas de surface, pour ce qui est des poursuites c'est trois ans la presciption vous ne risquez rien, de plus si ce n'étais pas le cas ce serai contre le vendeur
Apparemment, les combles n'étaient pas en parties communes, la copro n'a donc pas à "récupérer ds millièmes". Mais un modificatif devra être réalisé car la répartition des charges sera différentes du fait du changement de destination de ces combles devenus habitables. Et pour le reste, le descriptif effectué par l'archi en 1996 et l'existence d'un prêt travaux suffisent largement à prouver que vous avez acheté dans cet état.
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Posté - 25 mars 2003 : 11:24:08
