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audette
Contributeur vétéran

162 réponses

Posté - 26 mars 2003 :  10:52:14  Voir le profil
Bonjour,

j'ai souvent trouvé dans différents règlements de copropriété (certes anciens)la clause suivante: " les perroquets et autres animaux criards sont interdits; les chiens et chats de petite taille sont tolérés mais doivent être accompagnés.." je sais qu'il existe une législation à ce sujet , quelqu'un la connait-il ?

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JPM
Pilier de forums

13591 réponses

Posté - 26 mars 2003 :  11:50:53  Voir le profil  Voir la page de JPM
Sur la détention d'animaux dans les parties privatives d'un immeuble il existe en premier lieu un texte rendant inopérantes certaines clauses insérées dans les baux ou règlements de copropriété ( Loi du 9 juillet article 10 en particulier.

La prolifération des chiens dangereux est à l'origine de la loi n° 99-5 du 6 janvier 1999 qui donne compétence au maire, saisi par un occupant, de prendre les mesures prévues par l'article L 211-1 du Code rural.

Des dispositions complémentaires ont été prises par la loi n° 2001-1062 du 15 novembre 2001 modifiant à nouveau l'article L 211-1 du Code rural.

Ces dispositions font partie de celles qui, bien qu'externes au statut de la copropriété, doivent être insérées dans les règlements de copropriété à l'occasion de son adaptation prévue par l'article 49.

Enfin il existe une jurisprudence assez abondante sur la question. On doit retenir en particulier que s'il est possible de détenir un animal domestique comme un chien, cette pratique devient fautive lorsque le logement est transformé en élevage ou en refuge comportant une dizaine d'animaux.

Dans ce domaine les incidents et les accidents graves se sont multipliés depuis un cetain temps.

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audette
Contributeur vétéran

162 réponses

Posté - 26 mars 2003 :  13:01:54  Voir le profil
JPM merci, mais c'est la loi du 9 juillet de quelle année???????

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