****JavaScript based drop down DHTML menu generated by NavStudio. (OpenCube Inc. - http://www.opencube.com)****
ATTENTION : Le Forum
d’Universimmo
a migré sur une nouvelle
plate-forme, sécurisée, et à la pointe de ce
qui se fait en matière de forums de discussion. Pour
découvrir le nouveau Forum : cliquez
ici - découvrez aussi le "Portail"
de cette nouvelle plate-forme Petite contrainte dont nous vous demandons de ne pas nous tenir rigueur,
liée à notre souhait de nettoyer un fichier de membres
alourdi par le temps :
la nécessité, si vous étiez déjà
enregistré(e) dans l’ancien forum, de vous ré-enregistrer
sur le nouveau , si possible en conservant le même identifiant
(pseudo). Ce
forum est désormais fermé, mais il restera consultable
sans limite de durée à l’url : http://www.universimmo.com/forum Les
adresses et les liens que vous avez pu créer vers ses sujets
restent bien entendu totalement opérationnels.
Par contre tous les nouveaux sujets doivent être
créés sur la nouvelle plate-forme. Pour
toutes remarques, questions ou suggestions concernant cette migration,
nous vous proposons un sujet dans la section « A
propos de ce forum »
Bon surf
! L’équipe Universimmo
Il est recommandé pour apprécier le site d'avoir une résolution d'écran de 1024x768 (pixels/inch) ou Plus..
j'ai souvent trouvé dans différents règlements de copropriété (certes anciens)la clause suivante: " les perroquets et autres animaux criards sont interdits; les chiens et chats de petite taille sont tolérés mais doivent être accompagnés.." je sais qu'il existe une législation à ce sujet , quelqu'un la connait-il ?
Sur la détention d'animaux dans les parties privatives d'un immeuble il existe en premier lieu un texte rendant inopérantes certaines clauses insérées dans les baux ou règlements de copropriété ( Loi du 9 juillet article 10 en particulier.
La prolifération des chiens dangereux est à l'origine de la loi n° 99-5 du 6 janvier 1999 qui donne compétence au maire, saisi par un occupant, de prendre les mesures prévues par l'article L 211-1 du Code rural.
Des dispositions complémentaires ont été prises par la loi n° 2001-1062 du 15 novembre 2001 modifiant à nouveau l'article L 211-1 du Code rural.
Ces dispositions font partie de celles qui, bien qu'externes au statut de la copropriété, doivent être insérées dans les règlements de copropriété à l'occasion de son adaptation prévue par l'article 49.
Enfin il existe une jurisprudence assez abondante sur la question. On doit retenir en particulier que s'il est possible de détenir un animal domestique comme un chien, cette pratique devient fautive lorsque le logement est transformé en élevage ou en refuge comportant une dizaine d'animaux.
Dans ce domaine les incidents et les accidents graves se sont multipliés depuis un cetain temps.
Forum fermé
Sujet fermé
Posté - 26 mars 2003 : 10:52:14
