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la loi SRU prévoit à compter du 1 janvier 2004 une nouveau plan comptable des produits et dépenses basé sur l'enregistrement de ces comptes dès leur engagement. Cela veut-il signifier que le syndic ne sera plus soumis aux obligations des mandataires ( article 1999 du Code Civil)qui ne peuvent mettre à la charge de leur mandants que les dépenses préalablement acquittées par leurs soins ?
La loi SRU (dont un décret devrait bientôt voir le jour) prévoit effetivement l'enregistrement des factures dès leur engagement.
Je pense que les syndics imputeront désormais, dans un premier temps, les factures courantes reçues, mais non encore payées, dans les charges en contrepartie d'un compte de 'factures à payer'. Puis, dans un deuxième temps, passeront une écriture de règlement du compte 'banque' en contrepartie du compte 'factures à payer'.
L'idée serait de calquer la comptabilité des sociétés pour la copropriété.
Ce n'est pas tout à fait le sens de l'article 1999 du Code civil (voir sur notre site à l'url http://www.universimmo.com/accueil/unijur080.asp) et aucune disposition n'interdisait avant la loi SRU au syndic de pratiquer une comptabilité d'engagement - ce qui était de plus en plus largement le cas au demeurant, la plupart des syndics l'ayant adoptée, ne serait-ce que pour que le comparatif budget-réalisé ait un sens ! Simplement, la loi SRU la rend à présent obligatoire !
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Posté - 29 oct. 2001 : 23:42:40
