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Une AG d'il y a un an a voté une résolution (selon art24) autorisant les copropriétaires de l'une des 4 cages d'escalier à faire effectuer des travaux de ponçage-vitrification "à leurs frais". Dans la foulée, au cours de la "même" assemblée, les copropriétaires présents de la dite cage ont voté entre eux les travaux en question à la majorité accompagnés d'une répartition des travaux au prorata des tantièmes de chaque lot.
Première question : m'étant opposé à chaque vote, dois-je payer ces travaux ?
Deuxième question : si je ne peux m'y opposer, puis-je contester la répartition qui est très injuste pour moi puisque mon lot à moi ouvre sur deux escaliers ! Ce qui signifie que j'aurai, si la cas se reproduit dans l'autre cage d'escalier, à payer deux fois plus de travaux que deux lots de surface moitié moindre qui ne donneraient que sur une seule cage ? (En fait, je paye deux fois... je ne sais pas si c'est très clair, mais le compte est bon). En plus, l'usage n'est pas le même au dernier étage que pour moi, au premier...
Merci de vos réponses (et merci à Cyril pour sa réponse à une question passée)
Pour répondre à celle-ci en tout cas, à mon sens, la réponse est dans l'article 42 de la loi du 10/07/1965 modifiée dont voici un extrait :
"Les actions qui ont pour objet de contester les décisions des assemblées générales doivent, à peine de déchéance, être introduites par les copropriétaires opposants ou défaillants, dans un délais de 2 mois à compter de la notification desdites décisions qui leur est faite à la diligence du syndic, dans un délai de 2 mois à compter de la tenue de l'assemblée générale."
En clair, une décision (même complètement absurde) est validée si personne ne la conteste devant le Tribunal de Gde Instance dans les 2 mois de l'envoi du PV en RAR.
D'où l'intéret d'avoir un bon Président(e) de séance.
Si par malheur vous ne pouvez plus contester la décision de l'AG. Ayant voté NON aux deux résolutions il vous reste la possibilité de demander un étalement sur 10 ans de la somme à régler. (en gros c'est un crédit sur la copropriété). Il suffit alors de signifier à votre syndic que vous désirez cet étalement et que vous vous engagez, en cas de cession, à éteindre la dette. Tout les ans vous serez alors redevable à la co-proprièté de 1/10 du montant des travaux + des intérets calculés sur la somme restant dues au taux de référence en vigueur au moment du paiement annuel. Il faut préciser que dans ce cas là, au moment de la réalisation des travaux, ce sont les autres co-propriétaires (pour vous ceux étant partie prenante dans la réalisation des travaux) qui feront l'avance de pour votre quote part.
Je ne connais plus les références légale de cette possibilité. Merci à Universimmo ( ou à d'autre ) de bien vouloir les compléter.
Pour information, le paiement des travaux sur 10 annuités relève de l'article 33 de la loi du 10/07/1965.
Par ailleurs, dans ce cas, le syndic est en droit (et il a intérêt)de prendre toutes les dispositions de sureté qui s'imposent pour garantir le syndicat des copropriétaires du paiement de la dette (hypothèque par exemple).
Florelle (Olivier) a-t-il vraiement intérêt à rentrer dans cet atermoiement ?
Cordialement.
Cyril ----------------------------------- Article 33 de la loi du 10/07/1965 ----------------------------------- La part du coût des travaux, des charges financières y afférentes, et des indemnités incombant aux copropriétaires qui n'ont pas donné leur accord à la décision prise peut n'être payée que par annuités égales au dixième de cette part. Lorsque le syndicat n'a pas contracté d'emprunt en vue de la réalisation des travaux, les charges financières dues par les copropriétaires payant par annuités sont égales au taux légal d'intérêt en matière civile. Toutefois, les sommes visées au précédent alinéa deviennent immédiatement exigibles lors de la première mutation entre vifs du lot de l'intéressé, même si cette mutation est réalisée par voie d'apport en société. Les dispositions qui précèdent ne sont pas applicables lorsqu'il s'agit de travaux imposés par le respect d'obligations légales ou réglementaires. -----------------------------------
1ère question : C'est la loi de la co-propriété. La majorité décide et vous ne pouvez que vous plier à cette décision. 2ème question : Plus délicat à répondre. Petite question qui pourrait y répondre : Y-a-t-il un ascenseur dans chaque escalier ? Comment, dans l'affirmative, sont répartis les charges d'ascenseurs ? NDi
(a m h a , L'étalement sur 10 ans ne concerne que les travaux d'amélioration relevant de l'article 30. Donc le ponçage, vitrification d'un escalier n'étant qu'un simple entretien ne peut relever de cet article.)
S'agissant de la répartition seul le réglement de copropriété aurait pu invalider sous l'article 42 la décision prise par l'ag quant à la méthode de répartition adoptée. Néanmoins, lisez le quand même pour l'autre cage d'escalier...
Virtuasyndic a raison concernant l'étalement sur 10 ans. Une petite clarification : - ces travaux relèvent de l'article 24 de la loi du 10 juillet 1965 ; or que dit cet article : "Lorsque le règlement de copropriété met à la charge de certains copropriétaires seulement les dépenses d'entretien d'une partie de l'immeuble ou celles d'entretien et de fonctionnement d'un élément d'équipement, il peut être prévu par ledit règlement que ces copropriétaires seuls prennent part au vote sur les décisions qui concernent ces dépenses. Chacun d'eux vote avec un nombre de voix proportionnel à sa participation auxdites dépenses."
- donc il faut savoir : 1.à la charge de qui le règlement de copropriété met la réfection des cages d'escalier 2.si le règlement prévoit que "ces copropriétaires seuls prennent part au vote sur les décisions qui concernent ces dépenses."
Où l'on voit que l'article 24 est un des articles les plus compliqués de la loi !...
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Posté - 22 nov. 2001 : 01:45:55
