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eclatdemeraude
Contributeur senior
96 réponses |
 Posté - 25 mars 2003 : 21:28:55
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encore moi!!!!
bon voila je pense déménager sous peu(j'espère que ca marchera)
MAIS je ne veux pas que ma proprio s'en sorte aussi facilement
Puis je saisir le Tribunal en disant que maison pourrie et que je souhaiterais etre indemnisée ou baisse de loyer ou travaux
OU TOUT EN MEME TEMPS!!!!!!!!!
Meme si je m'en vais je peux.?
Meme si DDASS est pas encore venue ,je peux?
eclatdemeraude
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thoveyrat
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8410 réponses |
Posté - 25 mars 2003 : 21:53:42
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Il faudrait vraiment que la DDASS soit passée avant votre départ, ou alors faites venir un huissier...
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 25 mars 2003 : 22:08:55
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Vous pouvez assigner votre bailleur dés maintenant,pendant que vous êtes encore dans les lieux, étant donné le délai pour la date d'audience.
Il vous faut des éléments objectifs à produire au tribunal: constat d'huissier (à qui vous pourrez remettre des photos le jour de sa venue, pour qu'il les annexe au constat), devis éventuel d'une entreprise pour les travaux à envisager (électricité, plomberie, humidité)...
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eclatdemeraude
Contributeur senior
96 réponses |
Posté - 25 mars 2003 : 22:11:07
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si je pars c dans 3 mois donc...
et la DDASS m'a dit qu'elle m'enverrait un technicien dans les 2 mois qui suivent mon courrier (envoie le semaine derniere)
Si tout ceci se goupille je peux?
eclatdemeraude |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 25 mars 2003 : 22:14:01
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Il faut démarrer votre action avant de donner congé, car vous allez, je suppose, demander une baisse conséquente du loyer, voir des dommages et interets.
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eclatdemeraude
Contributeur senior
96 réponses |
Posté - 25 mars 2003 : 23:58:53
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je ne sais pas trop mais je ne veux pas qu'elle sorte de l'eau comme cela !
j'en ai vraiment marre de cette piaule et je ne souhaite pas que cela se reproduise avec d'autres locataires
Si j'emtame qque chose avant de partir mais que cela mette du temps et que je sois ensuite dans une autre loc cela pose t-il problème?
eclatdemeraude |
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thoveyrat
Pilier de forums
8410 réponses |
Posté - 26 mars 2003 : 11:33:02
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pas de problème si vous pouvez prouver l'état du logement : donc si la DDASS (ou un huissier) est passée. Si dans 2 mois vous n'avez pas de nouvelles de la DDASS, vous pourrez faire appel à un huissier...
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 26 mars 2003 : 11:50:18
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Pour votre procédure, il faut que vos demandes soient précises:exemple:réparations à la charge du bailleur non effectuées (liste)normes sanitaires, électriques, baisse du loyer.......avec descriptif précis, devis chifré (autorisation de procéder aux travaux en cas de carence du propriétaire après mise en demeure..), car si vous n'avez pas d"interet à agir" au sens juridique, vous risquez d'être débouté=>d'où l'importance de déposer votre assignation le plus tôt possible, afin de chiffrer votre préjudice.
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