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Bonjour, > > Suite a un compromis de vente d'un appartement signé en fevrier je viens d'etre informé que des travaux important de toiture cause fuite seront effectues prochainement > > ils seront à l'ordre du jour de la prochaine AG en Avril . > > l'acte de vente doit être signé pour le 27 avril. > > qui doit paye ses travaux ? > > Suite à la visite de l'immeuble l'agent immobilier ma indiquer suite à ma demende que le toit etait ok!!!! > Le vis caché estt-il applicable ???? > Sa responsabilite est elle engagéé?? > > Le vendeur propose la prise en charge de la moitié des travaux. >
avez vous demandé avant la signature du compromis à consulter les 3 derniers procès verbaux d'assemblée générale et le carnet d'entretien pour connaitre les travaux déjà entrepris ou qui ont fait l'objet d'un débat?
Citation : Bonjour, > > Suite a un compromis de vente d'un appartement signé en fevrier je viens d'etre informé que des travaux important de toiture cause fuite seront effectues prochainement > > ils seront à l'ordre du jour de la prochaine AG en Avril . > > l'acte de vente doit être signé pour le 27 avril. > > qui doit paye ses travaux ? > > Suite à la visite de l'immeuble l'agent immobilier ma indiquer suite à ma demende que le toit etait ok!!!! > Le vis caché estt-il applicable ???? > Sa responsabilite est elle engagéé?? > > Le vendeur propose la prise en charge de la moitié des travaux. >
Si l'Assemblée Générale se déroule avant la signature chez le notaire et que les travaux sont votés, c'est le propriétaire actuel qui devra payer l'intégralité de sa quote-part. Le vendeur peut vous proposer de venir à l'AG MAIS SEUL SON VOTE COMPTE, vous n'assiterez à la réunion qu'en spectateur. Si le syndic est bon, celui-ci lui réclamera une provision lors de la clotûre de son compte. Le futur acquéreur ne peut supporter des charges votés antérieurement à son acquisition. Seul le futur acquéreur par geste "commercial" peut décider de participer aux travaux votés.
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Sujet fermé
Posté - 26 mars 2003 : 00:15:45
