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Serge
Nouveau Membre
4 réponses |
 Posté - 30 oct. 2001 : 18:03:11
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Notre proprietaire vient de nous restituer notre depot suite a notre depart de notre appartement il y a deux mois. Elle a effectue plus de 80% de retenues sur nos trois mois de caution, soit environ 19000 F !
Nous en contestons environ 18 000 ff principalement lie a des travaux de remise en etat totalement injustifies.
Nous lui avons adresse un courrier recommende contestant ses retenues.
Nous ne pensons pas avoir de reponses positive de sa part et nous devrons certainement passer par la voie juridique.
Quels sont nos recours ? Apres avoir appele le tribunal d'instance de notre precedente commune, il me semble que j'ai plusieurs possibilitees :
Faire une declaration au greffe
Faire une injonction de payer
Eventuellement autre ?
Je ne sais pas quel est l'efficacite de ces demarches et quels sont les intervenants (huissier ou avocats sont t ils necessaires ?) Pour info, nous avions fait appel au moment de l'etat des lieux de sortie a notre propre huissier qui a realise un proces-verbal de sortie (en marge de l'huissier du proprietaire). Quel peut etre eventuellement la continuite de sa demarche ?
Je vous remercie d'avance pour vos reponses a mes questions. Mon cas est certainement classique mais pour moi, c'est tres franchement du jamais vu !!!
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Mariam
Pilier de forums
296 réponses |
Posté - 31 oct. 2001 : 12:49:21
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Injustifiés comment, ses travaux ? Ils ne sont pas mentionnés "à faire" sur l'état des lieux de sortie, ou elle ne présente pas les factures ? Car si vous contestez ces travaux uniquement parcequ'ils ne vous conviennent pas, vous ne pourrez pas aller bien loin. Seuls les deux arguments ci-dessus sont utilisables pour contester les travaux, avec aussi le fait de travaux manifestement sur-évalués.
L'huissier est là pour dresser un constat lorsque l'état des lieux contradictoire est impossible. La continuité de sa démarche, c'est de vous informer sur les suites à donner, ou de signifier les assignations en justice s'il y a lieu. Attention ! Les huissiers n'ont pas la science infuse : lorsqu'ils ne sont pas appuyés par une décision du tribunal d'instance, ils n'ont qu'une fonction de "témoin" (faire des constats). Ce sont des commerçants comme les autres.
Mariam |
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Serge
Nouveau Membre
4 réponses |
Posté - 31 oct. 2001 : 13:21:55
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Merci Myriam pour ta reponse
Concernant la justification des travaux, effectivement ceci ont ete justifie par une facture. Neanmoins, a aucun moment dans l'etat des lieux de sortie, il n'est mentionne que ceci doit etre fait. Est-ce l'argument principal que je dois utiliser ?
Par ailleurs, dois je attendre les conseils de notre huissier avant d'entamer toute demarche au tribunal d'instance ?
Si il n'est pas a meme de me donner ces conseils (par ce qu'il considere que son role est d'etre un temoin et pas plus), quel est a ton avis la meilleure procedure en justice a suivre ?
Merci encore pour vos reponses
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Mariam
Pilier de forums
296 réponses |
Posté - 02 nov. 2001 : 13:25:36
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1. oui, c'est un argument de poids. Si le propriétaire ne note pas le problème sur l'état des lieux de sortie, c'est qu'il peut très bien ne pas être dû à votre passage dans le logement, mais à un événement ultérieur.
2. L'huissier c'est sympa. Moi je n'y ferais pas confiance à 100% si vous ne le connaissez pas. Un huissier, comme je le disais, c'est comme un mercenaire : à votre service, mais peut être pas nécessairement au sommet de la compétence.
Vous faites donc bien de prendre les infos où elles sont : au tribunal, ici, dans les associations de locataires, dans les associations de promotion du droit pour tous, auprès de votre maison de la justice et du droit si vous en avez une ...
Universimmo parle souvent de la commission départementale de conciliation. C'est pas idiot, procédure assez rapide, mais s'ils ne vous en ont pas parlé au tribunal c'est soit que votre cas n'en ressort pas, soit qu'elle n'est pas encore mise en route chez vous.
Sino, il est certain que la voie la plus rapide est celle de lé déclaration au greffe.
Mariam |
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universimmo
Administrateur
3522 réponses |
Posté - 10 nov. 2001 : 14:36:13
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Sur une affaire comme celle-là, vous pouvez saisir directement le tribunal d'instance du lieu de l'immeuble par la voie dite de la "déclaration au greffe". Elle permet d'obtenir une convocation rapide du propriétaire et un jugement contradictoire exécutable simplement par voie d'huissier, sans avocat ni frais. Vous adresser pour cela au greffe du tribunal.
Pour l'argumentation sur le caractère justifié ou non des travaux, nous vous suggérons notre article d'avril dernier...
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Serge
Nouveau Membre
4 réponses |
Posté - 16 nov. 2001 : 12:23:33
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Mariam
J'ai un peu avance dans mon dossier. Juste une petite question technique. j'ai termine mon courrier a mon proprietaire par :
"nous vous demandons donc des a present la restitution de la somme de 12000 FF dans un delai de 7 jours a partir de la reception de la presente, faute de quoi nous recourons aux moyens juridiques en notre droit".
Est que ce texte convient pour etre considere comme une mise en demeure ou il faut renvoyer un courrier avec le terme precis "mise en demeure". Desole pour cette question naive mais toutes ses subtilitees de la loi peuvent nous jouer des tours.
Merci par avance
Serge
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Virtuasyndic
Contributeur vétéran
133 réponses |
Posté - 16 nov. 2001 : 21:28:16
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Salut,
Le courrier, pour valoir mise en demeure, doit comporter explicitement cette mention. En conséquence préférez : "faute de quoi nous serions contraints de vous demander de considérer la présente comme valant mise en demeure".
+ petite question trois mois de caution ? ca vient d'ou, vous êtes en bail commercial ? sinon, deux mois maxi...
A+
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Mariam
Pilier de forums
296 réponses |
Posté - 28 nov. 2001 : 12:44:37
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J'arrive à la bourre, là, mais je me demande si sept jours ça fait pas un peu court matériellement parlant... Qu'en pensent les professionnels ?
Mariam |
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Virtuasyndic
Contributeur vétéran
133 réponses |
Posté - 28 nov. 2001 : 17:52:32
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Meuh non, 7 ou 8 jours c'est pas mal. Vous attendrez sagement 15 jours sans réponse pour bouger derrière et passer un petit coup de fil du genre "alors on fait quoi ?".
A+
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Serge
Nouveau Membre
4 réponses |
Posté - 14 déc. 2001 : 09:29:50
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Nouveau rebondissement dans l'affaire :
Elle ne va pas chercher nos recommendés. Nous allons lui renvoyer encore et encore mais Que faut-il faire dans ces cas la ?
Merci pour votre aide qui me soutiens egalement moralement dans cette longue procedure !!!
Serge
Pour info, Nous avons mis en place la procédure d'injonction de payer. Nous devrions etre convoque en Avril.
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universimmo
Administrateur
3522 réponses |
Posté - 17 déc. 2001 : 10:18:46
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"Injonction de payer" ou "déclaration au greffe" ? Ce n'est pas la même chose : la première est non contradictoire et peut faire l'objet d'une opposition, l'autre est contradictoire, et pour les petites sommes elle est rendue en "dernier ressort", c'est à dire qu'elle n'est pas susceptible d'appel...
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