****JavaScript based drop down DHTML menu generated by NavStudio. (OpenCube Inc. - http://www.opencube.com)****
ATTENTION : Le Forum
dUniversimmo
a migré sur une nouvelle
plate-forme, sécurisée, et à la pointe de ce
qui se fait en matière de forums de discussion. Pour
découvrir le nouveau Forum : cliquez
ici - découvrez aussi le "Portail"
de cette nouvelle plate-forme Petite contrainte dont nous vous demandons de ne pas nous tenir rigueur,
liée à notre souhait de nettoyer un fichier de membres
alourdi par le temps :
la nécessité, si vous étiez déjà
enregistré(e) dans lancien forum, de vous ré-enregistrer
sur le nouveau , si possible en conservant le même identifiant
(pseudo). Ce
forum est désormais fermé, mais il restera consultable
sans limite de durée à lurl : http://www.universimmo.com/forum Les
adresses et les liens que vous avez pu créer vers ses sujets
restent bien entendu totalement opérationnels.
Par contre tous les nouveaux sujets doivent être
créés sur la nouvelle plate-forme. Pour
toutes remarques, questions ou suggestions concernant cette migration,
nous vous proposons un sujet dans la section « A
propos de ce forum »
Bon surf
! Léquipe Universimmo
Il est recommandé pour apprécier le site d'avoir une résolution d'écran de 1024x768 (pixels/inch) ou Plus..
J'ai une question concernant la réglementation des contrats de location meublé, je suis locataire. Mon propriètaire loue 6 logements meublés et 4 sont actuellement loués par des étudiants (dont un par moi). Je cherche à quitter mon logement et ma propriètaire est pas du tout coopérative.
Mon contrat est à durée déterminé (de sept 2001 à juin 2002) et une close particulière stipule qu'en aucun cas je peux quitté mon logement avant la fin de mon contrat, soit en Juin 2002.
J'ai lu et on m'a dit à plusieurs endroits (sur le site de l'ANIL - voir à http://www.anil.org/guide/Bailleur/meuble.htm - et certaines associations), que lorsqu'un propriètaire loue plus de 4 logements meublés certaines closes sont obligatoires dont celle qui me permet de quitter mon logement sous réserve d'un mois de préavis!!
Dans cette situation, je me demande si mon contrat de location est légal et si j'ai le droit de demandé de quitter mon logement sous préavis d'un mois. Et surtout comme je dois m'y prendre...
Toutes nos excuses pour avoir "loupé" votre message ! Vous avez raison : c'est l'application de l'article L632-1 du Code de la construction et de l’habitation. Si vous êtes dans ce cas, vous avez le droit de quitter votre logement à tout moment avec un mois de préavis. Vous n'avez aucune démarche particulière à faire autre que donner congé par lettre recommandée : si votre bailleur conteste votre congé et éxige le paiement du loyer jusqu'à la fin de la période en cours, vous n'aurez qu'à faire valoir cette disposition !