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J'ai acheté un appartement en VEFA il y a deux ans et j'ai entamé une procédure judiciaire contre le promoteur (l'appartement prend l'eau par le balcon). L'expert désigné par le tribunal a rendu son rapport et indique que l'appartement n'est pas aménageable. Je pensaiis que la perte de jouissance était alors égale à la valeur locative de l'appartement. Est-ce exact?
J' attends toujours que le tribunal nous fixe une audience. J'aurais voulu savoir ce que les tribunaux accordent habituellement avant cette audience.
NB : juste après la réception de l'appartement, j'avais signé un protocole d'accord avec le promoteur. Les indemnités pour perte de jouissance y figuraient (valeur locative de l'appartement). A l'époque, personne ne pensait que l'affaire traînerait autant et aujourd'hui le promoteur défend que la procédure judiciaire annule notre protocole d'accord
Un protocole d'accord en bonne et due forme engage le promoteur : comment peut-il s'en dégager ? Pourquoi y a-t-il procédure alors que vous avez signé un protocole ?
Les réparations du promoteur ne respectaient pas les recommandations du bureau de contrôle. De plus, nos avis divergeaient quant à l'origine des désordres (l'expert judiciaire nous a donné raison). Enfin, nous voulions éviter toute forclusion.
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Posté - 26 mars 2003 : 19:25:44
