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Bonjour, mon problème est le suivant : - je suis propriétaire d'un appartement au troisième et dernier étage (en thérorie) dans un immeuble datant (vraisemblablement) d'avant 1948. Au dessus de moi, se trouvent (en théorie) des greniers (comme précisé dans l'acte de vente notarié) - en réalité ces greniers sont aménagés en studios. - la création de ces studios n'est pas récente et semble avoir été faite au mépris de normes légales d'insonorisation. De fait, j'entend les occupants sachant qu'au dessu de mes deux chambres j'ai les bruits de la salle de bain, cuisine et salon - ma question est la suivante : quelles sont les voies légales pour : - dénoncer et annuler l'occupation de ces greniers sachant que le propriétaire n'aurait jamais du avoir l'acccord de l'architecte pour construire ces studios Merci d'avance pour vos réponses - ou a défaut obliger le propriétaire à faire les travaux d'isolation phoniques nécessaires
Forum fermé
Sujet fermé
Posté - 01 nov. 2001 : 20:57:07
