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il peut arriver dans toutes les coproprietes qu'un coproprietaire ait un retard de paiement occasionnel. Le syndic relance avec une taxe de 15,50 euro. Jusque la rien d'anormal. Le coproprietaire a mille excuses et demande au syndic la remise de cette somme. Celui-ci pour etre un bon commercant vis a vis du coproprietaire et avoir une voix de plus lui fait la remise.
PUIS IL MET CETTE SOMME DANS LE COMPTE FRAIS ET HONORAIRES DE PROCEDURES.
Interroge par mes soins, pdt de CS, il me retorque que s'il ne peut plus les imputer ainsi, il ne fera plus de remise. A moi d'endosser le role de mechant. Experiences similaires ???
Encore un syndic à inscrire au grand livre des champions !
- un syndic n'a pas la faculté de faire la remise de quoi que ce soit, même d'un centime,
- le rôle de méchant, c'est au syndic de l'endosser (non pas en faisant le méchant, mais en faisant son boulot réglo, ausssi réglo que si il endossait le rôle du bon).
Il vous rétorque qu'il ne fera plus de remise : mais c'est parfait. Qu'il n'en fasse plus.
Le statut de la copropriété, a fortiori depuis la loi SRU, interdit au syndic d'imputer à un copropriétaire débiteur des frais de relance simple. C'est peut être injuste mais ... c'est la loi.
L'imputation des frais de recouvrement au débiteur s'applique exclusivement aux frais nécessaires postérieurs à la mise en demeure par lettre recommandée AR.
Votre syndic n'a pas fait de remise. Il a régularisé une imputation qu'il ne pouvait pas faire. Pour l'avenir : deux solutions 1) Il ne prend pas de rétribution pour les relances 2) Il prend une rétribution et il la débite au syndicat.
Les autres syndics doivent faire de même. Ils sont en tort s'ils ne le font pas et l'on peut craindre qu'ils méconnaissent les règles dans des domaines plus importants.
Forum fermé
Sujet fermé
Posté - 29 mars 2003 : 08:15:02
