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Le crépi de murs séparant notre cour de celle de 2 autres propriétés s'est partiellement décollé. Ces deux murs ne nous appartiennent pas, et un de ces propriétaires nous a dit qu'il se chargeait de la réfection. Devons-nous participer aux frais de ravalement ? D'autant plus que l'autre propriétaire nous a dit qu'il nous permettait de refaire le crépi mais qu'il ne paierait pas car lui ne voit pas ce côté du mur (ça ne le concerne donc pas).
Les murs en question ne vous appartiennent pas, dites vous : ils ne sont pas mitoyens au sens du droit (toutefois, voyez bien les titres de propriété). Et l'article 655 du Code Civil ne s'applique pas :
Citation : Article 655
La réparation et la reconstruction du mur mitoyen sont à la charge de tous ceux qui y ont droit, et proportionnellement au droit de chacun.
Je ne résiste pas au plaisir de reproduire, aussi, l’article 663, au charme désuet de la rédaction duquel succombent tous les étudiants en droit, car il fut écrit du temps où les villes avaient des âmes et les murs généralement des chaperons en bonne et due forme :
Citation : Article 663
Chacun peut contraindre son voisin, dans les villes et faubourgs, à contribuer aux constructions et réparations de la clôture faisant séparation de leurs maisons, cours et jardins assis ès dites villes et faubourgs : la hauteur de la clôture sera fixée suivant les règlements particuliers ou les usages constants et reconnus, et, à défaut d'usages et de règlements, tout mur de séparation entre voisins, qui sera construit ou rétabli à l'avenir, doit avoir au moins trente-deux décimètres de hauteur, compris le chaperon, dans les villes de cinquante mille âmes et au-dessus, et vingt-six décimètres dans les autres.
Si vous n'ètes pas en copropriété, le mur séparant votre propriété de celle du voisin est soit mitoyen = la limite est au milieu du mur, soit privatif (il appartient à 1 seul). Dans le cas de la mitoyenneté c'est à vous d'assurer la réfection de votre côté. S'il est à lui seul, vous ne pouver l'obliger à faire l'enduit mais vous avez le droit de construire un autre mur de votre côté. Par contre, si vous parlez du mur de la maison de votre voisin qui fait office de séparation entre vos propriétés, celui-ci n'est probablement pas mitoyen, il lui appartient. Il peut donc faire à ses frais l'enduit, par contre rien ne l'y oblige. Vous avez toujours le droit d'élever un second mur. Si cous choisissez de refaire l'enduit vous-même, à vos frais, il vous faudra son accord. Si vous ètes en copropriété avec cette maison, il faut voir ce que le règlement prévoit, mais en principe ca ne changera rien, le propriétaire du lot est maître du bâtiment s'il est le seul propriétaire (copro horizontale).
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Posté - 29 mars 2003 : 10:43:42
