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 Sujet  |
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cathlagny
Contributeur débutant
22 réponses |
 Posté - 29 mars 2003 : 11:57:49
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J'ai signifié à mon bailleur mon maintien dans mon appartement à la fin du délai de préavis, n'ayant pas trouvé à me reloger (voir messages dans la rubrique "location")) bien qu'ayant donné congé.
Mon bailleur lancera donc début mai une procédure d'expulsion à mon encontre ?
Quel est le déroulement de la procédure, les délais, dois je prendre un avocat, ce que je compte de toute facon faire.
Merci à Thoveyrat qui m'a déja fournit des réponses précieuses !
Merci de vos réponses
Catherine de Lagny
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thoveyrat
Pilier de forums
8410 réponses |
Posté - 29 mars 2003 : 21:26:02
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Que signifie votre point d'interrogation à la fin de la phrase : lancera donc une procédure d'expulsion début mai?
Je veux dire : est-ce une question?
Je suppose que oui puisqu'a priori votre propriétaire n'a pas reçu votre congé, mais avez-vous eu des nouvelles?
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cathlagny
Contributeur débutant
22 réponses |
Posté - 30 mars 2003 : 15:31:55
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Bonjour,
Le point d'interrogation est une erreur, bien évidemment, il m'aurait fallut mettre des points d'exclamation ! Elle a bien recu le congé car avant de lui écrire je lui ai tel (par correction j'ai penser que c'était mieux) et elle m'en a fait lecture...
Elle viendra au jour dit pour l'état des lieux et lancera la procédure immédiatement !!
J'aurais plusieures petites questions attenantes :
Je suppose que les frais de procédure seront à sa charge .... dans un 1er temps.
- doit elle me répondre par RAR à mon courrier de maintien ? Je rappelle qu'elle n'a pas répondu à ma 1ère demande d'il y a deux mois de rester 2 mois supplémentaires, elle ne se manifeste que par téléphone !
- peut elle ne pas me fournir les quittances de loyer des mois à venir (qui me seront nécessaires pour la prise d'un autre logement, dans la négative j'aurais en ma possession toutes les preuves des paiements correspondants)?
- est il nécessaire que je demande à officier de police d'être présent ce jour là au cas où ????
Je pense qu'il vaudrait mieux que je prenne contact avec un avocat, qu'en pensez -vous ?
A nouveau merci de vos réponses.
Catherine de Lagny |
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thoveyrat
Pilier de forums
8410 réponses |
Posté - 30 mars 2003 : 20:28:08
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Si elle l'a reçu, il n'est pas normal que vous n'ayez pas reçu l'avis de réception (petit papier cartonné rose).
Avez-vous reçu l'avis de réception de votre demande de maintien?
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 30 mars 2003 : 22:14:09
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le retour des accusés de réceptioin est parfois très long, voir même se perd.
D'ou l'importance de faire une réclamation pour avoir une certitude concernant la remise de la lettre recommandée.
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cathlagny
Contributeur débutant
22 réponses |
Posté - 31 mars 2003 : 16:14:55
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Je viens d'avoir le bureau de poste du destinataire !
Pour preuve que je n'étais vraiment pas bien, j'ai en fait envoyé un courrier Recommandé simple,,SANS AR !!! Je n'ai pas fait attention.
La poste me fait parvenir l'attestation de cet envoi et de sa bonne distribution ...
Quid de la suite ?
Merci de vos réponses !
Catherine de Lagny |
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amande
Pilier de forums
408 réponses |
Posté - 31 mars 2003 : 17:24:52
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Extrait loi 89, article 15 : "Le congé doit être notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou signifié par acte d'huissier."
Catherine, si vous avez envoyé vos courriers sans AR, ils ne sont pas valables et vous seriez libre de changer d'avis !
Votre maintien dans les lieux, avec AR ou pas, vous l'avez envoyé ?
Quand bien même, je me demande ce que vaudrait un maintien dans les lieux lorsque l'on en est point parti !
De plus, n'oubliez pas (comme vous l'a dit Thoveyrat) qu'au pire, vous deviendriez occupante de bonne foi le temps de trouver autre chose. On expulse un locataire que lorsqu'il a manqué à ses obligations ! Le maintien dans les lieux avec indemnisation n'est pas un manquement au bail ni une clause résolutoire !
Tranquilisez-vous...
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thoveyrat
Pilier de forums
8410 réponses |
Posté - 31 mars 2003 : 21:20:00
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Oh! il peut y avoir une procédure d'expulsion d'engagée, mais on vous accordera des délais tant que vous n'aurez pas trouvé autre chose et que vous pourrez prouver vos recherches...
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cathlagny
Contributeur débutant
22 réponses |
Posté - 01 avr. 2003 : 12:38:51
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Messieurs
A nouveau merci de vos réponses !
Ainsi donc ma demande de congé est sans valeur juridique ??
Bien sur, j'ai envoyé mes demandes de maintien dans les lieux en RAR !
Pour celui qui précise que je ne partirais pas, j'ai meme fait en sorte qu'il lui au plus tard 1 mois avant la fin...
Elle est partie une semaine et n'en accusera réception que le 7 avril mais je suppose que c'est la date d'envoi ou de 1ère présentation qui compte, non ?
Par ailleurs, comment prouver que je recherche ? Lorsque je m'adresse à une agence mon dossier est rejeté d'office, je consulte le site du Particulier mais là aussi, il n'y a pas de suite.... Aucun propriétaire n'accepte de louer à une personne sans emploi, malgré l'aide de la CAF et les cautions parentales dont je bénéficie !!!!
Les agences peuvent elles m'établir des attestations (au pire je garde leur carte de visite ) ?
Merci infiniment à vous tous qui m'apportez vos réponses si précieuses dans cette période un peu trouble....
Bonne journée à vous.
NB :Je suis parfaitement à jour dans le paiement de mes loyers et frais accesoires !
Catherine de Lagny |
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cathlagny
Contributeur débutant
22 réponses |
Posté - 01 avr. 2003 : 12:38:57
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Messieurs
A nouveau merci de vos réponses !
Ainsi donc ma demande de congé est sans valeur juridique ??
Bien sur, j'ai envoyé mes demandes de maintien dans les lieux en RAR !
Pour celui qui précise que je ne partirais pas, j'ai meme fait en sorte qu'il lui au plus tard 1 mois avant la fin...
Elle est partie une semaine et n'en accusera réception que le 7 avril mais je suppose que c'est la date d'envoi ou de 1ère présentation qui compte, non ?
Par ailleurs, comment prouver que je recherche ? Lorsque je m'adresse à une agence mon dossier est rejeté d'office, je consulte le site du Particulier mais là aussi, il n'y a pas de suite.... Aucun propriétaire n'accepte de louer à une personne sans emploi, malgré l'aide de la CAF et les cautions parentales dont je bénéficie !!!!
Les agences peuvent elles m'établir des attestations (au pire je garde leur carte de visite ) ?
Merci infiniment à vous tous qui m'apportez vos réponses si précieuses dans cette période un peu trouble....
Bonne journée à vous.
NB :Je suis parfaitement à jour dans le paiement de mes loyers et frais accesoires !
Catherine de Lagny |
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thoveyrat
Pilier de forums
8410 réponses |
Posté - 01 avr. 2003 : 13:03:50
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Je crains bien que votre congé ne soit valable; c'est le congé donné par le bailleur au locataire qui doit être par recommandé AR pour être valable.
Peu importent vos dates d'envoi ou de réception des demandes de maintien : elles prouvent que vous avez tenté d'avertir votre bailleur par tout moyen, et si celle-ci loue ou vend le bien malgré ces avertissement, vous ne serez pas condamnée à supporter les dépenses qui en résultent.
Il faudrait avoir des attestations d'agences; au besoin, envoyer une demande de "confirmation que vous avez bien été retenue pour la location de tel bien" devrait vous procurer un démenti en retour. Une agence peut difficilement prendre le risque de voir une personne réclamer un logement indisponible, en s'en prétendant locataire!
Vous êtes-vous inscrite sur une ou plusieurs liste(s) HLM?
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cathlagny
Contributeur débutant
22 réponses |
Posté - 01 avr. 2003 : 14:03:24
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Bonjour "Thoveyrat"
Je reviens vers vous car je ne comprends pas bien votre phrase qui fait mention d'une agence qui proposerait un logement non disponible à la location !
Bien sur que je suis inscrite sur les listes d'HLM, sur ma commune et sur celle où je souhaite trouver un nouvel appartement !
Par ailleurs, je viens de recevoir l'AR de mon courrier par lequel j'indique mon "maintien". IL est signé par son mari alors que le contrat est établit entre "Mme G" et moi-même ? Cette signature est -elle valable ?
Merci encore.
Catherine de Lagny |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 01 avr. 2003 : 18:49:42
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la signature du mari est valable, s'il a une procuration.
Mais cela ne change rien au fait que vous ayez donné votre congé et souhaitez vous maintenir dans les lieux.
Si vous ne quittez pas le logement à la fin du préavis, il n'y a aps d'état des lieux à faire.Il sera fait à votre départ réel.Le propriétaire pourra faire constater votre maintien dans les lieux et diligenter une procédure, qui prendra un certain temps.
Passé la date de fin de préavis, votre propriétaire vous délivrera, en échange du paiement de la somme correspondant à l'ancien loyer, un document d"indemnité d'occupation".En effet, comme vous ne serez plus dans le bail, il ne peut y avoir de quittance de loyer.
Concernant cette indemnité, s'il y a une procédure, elle peut aussi être fixée par le tribunal.
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thoveyrat
Pilier de forums
8410 réponses |
Posté - 01 avr. 2003 : 21:09:42
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J'explique ma phrase, excusez-moi, elle n'était pas claire.
Si vous n'arrivez pas à obtenir d'attestation de refus de dossier d'une agence, vous pouvez l'obliger à vous fournir un refus écrit, en écrivant une lettre du style : "suite à ma visite de tel logement le tant, et au dépôt de mon dossier, je crois comprendre que celui-ci a été accepté, ce dont je vous remercie. J'entrerai donc dans les lieux le tant, et pour le dépôt de garantie et les honoraires d'agence, je vous prie de m'envoyer un RIB pour pouvoir virer les sommes."
Comme l'agence aura attribué le logement à quelqu'un d'autre, elle ne pourra pas prendre le risque de vous voir débarquer avec armes et bagages le jour dit! Elle devra donc vous répondre, en recommandé AR (ce n'est donc à faire que si elle vous a refusé une attestation gentiment demandée), que non, le logement ne vous est pas attribué, et vous, vous aurez votre attestation de refus de dossier...
Bien entendu, cela ne marche qu'une fois par agence, ou au moins par personne faisant visiter, après on ne voudra plus vous faire visiter de logement! Mais cela devrait suffire.
Si beaucoup de monde agissait ainsi en de telles circonstances, je pense que les agences ne refuseraient plus de remplir des attestations aux personnes dont le dossier a été refusé.
Lorsque la procédure d'expulsion aura commencé (lorsque vous aurez reçu une convocation) il faudra retourner à l'organisme HLM, pour transmettre cet élément à la commission d'attribution : vous deviendrez "un peu plus prioritaire" pour l'attribution d'un logement.
Bon courage, et, surtout, ne vous faites pas trop de mauvais sang à cause de cette procédure d'expulsion : dites-vous bien que tout se passera bien, et qu'on vous laissera le temps de retrouver un logement, sauf événement exceptionnel dans la vie de votre bailleur.
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cathlagny
Contributeur débutant
22 réponses |
Posté - 02 avr. 2003 : 13:34:11
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Bonjour Messieurs,
Concernant la procuration de son mari, je ne sais pas (parfois des préposés acceptent de délivrer les courriers quand ils connaissent les personnes !!)
Donc si je vous lis bien, je lui demanderai de bien vouloir me délivrer des attestations d'occupation.
Elle continue visiblement de prendre des RV de visite pour la succession. Un couple est venu dans la semaine, je leur ai fait part du fait que je ne partais pas (je leur ai dit pour qu'ils ne prennent pas leur dispostion pour un éventuel emmenagement) Elle ne leur avait rien dit !!!!!!!!!!!
La procédure sera donc longue et je "peux" etre tranquille un peu, cela me laisse aussi le temps de retrouver un emploi qui me permettra aussi de présenter un dossier plus acceptable... C'est à vrai dire l'une de mes priorités du moment !! Je suis maintenant rassérénée !!
Je vais suivre vos indications concernant mes relations avec les agences... J'ai pris RV avec une avocate et l'assistante sociale de mon secteur !
Je ne saurais que trop vous remercier de vos réponses qui m'aident à y voir clair.
Merci à vous tous et vous tiendrais au courant !!
Catherine de Lagny |
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TR
Pilier de forums
2318 réponses |
Posté - 02 avr. 2003 : 22:21:36
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En effet, votre bailleur devra vous remettre des "reçus d'indemnité d'occupation" à la place des quittances.
Vous faites très bien d'informer les visiteurs du fait que vous ne partez pas, car même si le bailleur ne pourrait pas vous imputer leurs frais de relogement (vous l'avez avertie suffisamment en avance pour qu'elle ne reloue pas le bien dès le terme du bail), ce serait particulièrement pénible pour eux que de trouver close la porte du logement qu'ils ont louée!
Bon courage et bonne chance!
Thoveyrat |
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CrideL78
Contributeur débutant
15 réponses |
Posté - 03 avr. 2003 : 13:04:22
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Oui je confirme que si vous apportez la preuve de votre bonne foi au juge et que vous régler en temps et en heure vos "indemnités d'occupations", le juge vous accordera des délais afin de trouver une solution de relogement.
Et par ailleurs, l'obtention du soutien des forces publiques pour procéder à une expulsion quand les loyers sont régulièrement payés et qu'il n'y a pas de troubles du voisinage est beaucoup plus difficile à obtenir par le propriétaire.
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cathlagny
Contributeur débutant
22 réponses |
Posté - 04 avr. 2003 : 13:33:28
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Bonjour à tous
Merci de vos réponses.
Bien entendu je poursuis tres régulièrement le paiement de mon loyer/indemnité d'occupation.
La moitié lui est en fait versée au titre de l'APL. J'ose espérer qu'elle ne leur a pas notifié ma fin de bail auquel cas les prestations ne lui seront plus versées...
Quelles en seraient les conséquences ?
Pourrait elle faire valoir cet argument pour indiquer que je ne fais plus face à mes obligations ?
Merci
Catherine de Lagny |
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cathlagny
Contributeur débutant
22 réponses |
Posté - 11 avr. 2003 : 19:47:49
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Bonjour,
Je reviens vers vous parce que j'ai recu ce jour un RAR de ma propriétaire qui m'indique avoir resigné un contrat de location avec mes "successeurs" pour une entrée dans les lieux le 5 mai. J'avais indiqué à ce couple que je restais !! Ils étaient au courant.
Elle a recu ma lettre le 29 et le couple est venu le 31 !!!!!!!
Elle me parle de situation fiscale (je suis arrivée en mars 2002 redevable de la taxe d'habitation qu'a partir de janvier 2003 !!)
Elle me dit que les indemnités d'occupation seront le double du loyer, que j'aurais à supporter les indemnités, dommages et intérets pour leur démménagement qui est organisé !!
Peut elle s'arroger seule le droit de fixer ces montants ??
Elle me joints en copie les courriers de congé de location mais pas celui où j'indique mon désir de maintien...
Je suis complètement perdue !!
Merci de votre aide.
Catherine de Lagny |
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