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Une agence immobilière a-t-elle le droit d'exiger que la caution solidaire soit quelqu'un qui habite en France métropilitaine (je suis originaire des DOM)?
******** dans le cadre de la modération, une partie de ce message a été supprimée pour le motif suivant : message à caractère publicitaire ************
elle a le droit d'exiger une caution résidant en France, mais pas en France métropolitaine. Reste qu'il vous sera difficile de prouver que c'est à cause de cela que votre dossier n'a pas été retenu.
Prenez attache avec le Ministère de l'Outre Mer, qui pourra vous indiquer avec plus de précision comment faire valoir votre cas, qui n'est pas unique (idem pour les chèques tirés sur une banque des DOM - pour les TOM c'est différent).
Au Cabinet de ce Minsitère, essayez d'entrer en contact avec le conseiller "Developpement, Financement" (à défaut : les bureaux)
Forum fermé
Sujet fermé
Posté - 30 mars 2003 : 17:39:53
