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yomo
Nouveau Membre
4 réponses |
 Posté - 30 mars 2003 : 19:15:45
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Notre syndic veut mettre à l'ordre du jour de notre prochaine assemblée le licenciement des gardiens.
J'ai cru lire sur le forum que c'était uniquement de son ressort que l'assemblée n'avait à statuer que sur le nombre et la catégorie des emplois et à la rigueur d'une augmentation de salaire ou l'attribution d'une prime. Pourriez-vous me donner des références de texte sur ce sujet.
Je n'ose même pas imaginer les discordes que cela va créer dans la résidence jusqu'à l'assemblée.
Merci par avance
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joseph toison
Pilier de forums
4897 réponses |
Posté - 30 mars 2003 : 20:30:51
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1.- C'est l'article 31 du décret 67-223 du 17.03.67 (texte complet de ce décret sur le site via Onglet Guide Juridique en page de démarrage) :
Citation :
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Article 31
Le syndic engage et congédie le personnel du syndicat et fixe les conditions de son travail suivant les usages locaux et les textes en vigueur.
L'assemblée générale a seule qualité pour fixer le nombre et la catégorie des emplois
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2.- Refusez que l'AG statue de ce point, en soulevant une objection dès qu'il est appellé en séance. On passe alors au point suivant, renvoyant le syndic à sa responsabilité.
La pétaudière est en effet assurée avant l'AG.
Votre syndic ne peut ignorer ce texte. La pratique des syndics irresponsables de porter la question devant l'AG est hélas courante.
C'est au syndic de traiter des questions d'augmentation de salaire, de primes, etc; : le texte est clair.
Sur le site, voyez aussi (tapez 'gardien' dans le moteur de recherche en haut à droite de la page de démarrage) de nombreux articles sur les bonnes pratiques en la matière.
Via l'onglet Guide Juridique, voyez ausssi le texte de la Convention Collective gardiesn, Employés d'immeuble.
Une 'décision' de licenciement par l'AG pèserait contre le syndicat des copropriétaires aux Prud'hommes.
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 30 mars 2003 : 20:46:16
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De plus, si le licenciement envisagé n'a pas de cause réelle et sérieuse, ou si la procédure n'est pas respectée, il y a de fortes probabilités pour que le syndicat subisse une condamnation en cas de procédure aux prudhommes.
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joseph toison
Pilier de forums
4897 réponses |
Posté - 30 mars 2003 : 21:05:08
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Oui. D'où l'intérêt de lire, et respecter scrupuleusement, la Convention Collective (et plus généralement le Droit du Travail).
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 30 mars 2003 : 22:01:38
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Il est impératif de laisser le syndic prendre ses responsabilités.
Qu'en pense le conseil syndical? Est il informé?
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tagore
Contributeur senior
94 réponses |
Posté - 30 mars 2003 : 22:22:47
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dans le cas de la suppression du poste gardien faire jouer le cote organisationnel et non par le cote economique
de plus c est l article 26 (unanimité qui doit etre pris en consideration je crois merci de me confirmer cela
mp |
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joseph toison
Pilier de forums
4897 réponses |
Posté - 30 mars 2003 : 22:34:37
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Tagore,
Article 26 n'est pas l'unanimité (26 est : majorité des membres du syndicat représentant au moins 2/3 des voix ; des membres,comme dans 25, pas simplement des présents et représentés comme dans 24)
Unanimité si cela constitue un changement dans la "destination" de l'immeuble (ce serait le cas - sous appréciation du juge s'il était saisi en cas de conflit ouvert à l'initiative d'un opposant à la suppression de la fonction de gardiennage - si le RC disposait qu'il y a un service de gardiennage).
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