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lo
Nouveau Membre
4 réponses |
 Posté - 01 avr. 2003 : 20:03:32
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Bonjour,
J'ai établi un contrat de location en meublé en me servant d'un formulaire de location en non meublé que j'ai trouvé dans le commerce.
J'ai simplement barré le "non" et nous avons, mon locataire et moi établi un inventaire des biens mis à sa disposition, mais je me demande maintenant si ce contrat est valide.
Est ce que le fait de barrer "non" d'un contrat en non meublé l'a transformé en un contrat en meublé?
Merci de vos réponses
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thoveyrat
Pilier de forums
8410 réponses |
Posté - 01 avr. 2003 : 20:45:56
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Oui, simplement vous n'exploitez pas les possibilités du meublé (durée du bail et du préavis, motifs de congé, etc), ce qui le prive un peu de son intérêt...
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lo
Nouveau Membre
4 réponses |
Posté - 01 avr. 2003 : 20:57:14
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Citation :
Oui, simplement vous n'exploitez pas les possibilités du meublé (durée du bail et du préavis, motifs de congé, etc), ce qui le prive un peu de son intérêt...
Cher thoveyrat,
Est ce que ça veut dire que je n'ai pas la souplesse de la location en meublé comme le préavis si on veut donner congé à son locataire?
Est ce que je dois suivre les règles de location en non neublé?
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 01 avr. 2003 : 21:48:14
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Un bail en loi de 89 n'a rien à voir avec un bail en meublé qui est dérogatoire.Vous avez signé un contrat, suivant le document établi, avec votre locataire.Vous êtes donc, dans le cas d'un bail loi 89 avec une mise à disposition gratuite de mobilier suivant la liste annexée.
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lo
Nouveau Membre
4 réponses |
Posté - 01 avr. 2003 : 22:42:42
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Citation :
Un bail en loi de 89 n'a rien à voir avec un bail en meublé qui est dérogatoire.Vous avez signé un contrat, suivant le document établi, avec votre locataire.Vous êtes donc, dans le cas d'un bail loi 89 avec une mise à disposition gratuite de mobilier suivant la liste annexée.
Comment faire alors pour rattraper le coup? et quand?
Faut il attendre la fin du bail? faut il donner un préavis?
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 01 avr. 2003 : 23:47:19
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dans le cadre de la loi de 89, vous pouvez donner congé pour reprise ou pour vente pour la fin du bail en adressant ce congé, dans les formes légales, au minimum 6 mois avant la fin du bail (article 15 de la loi de 89)
Concernant la location en meublé, vous devriez consulter les differents sujets évoqués sur les forums ainsi que l'article d'UI sur ce sujet, car il ne suffit pas e mettre des meubles dans logement pour pouvoir le louer en meublé.
Il faut d'abord accomplir les formalités de changement de destination, demande qui est loin d'être accordée surtout dans les villes de plus de 10 000 habitants (attention à Paris et Ile de France), s'inscrire au registre, satisfaire aux charges sociales, regler la taxe professionnelle........
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lo
Nouveau Membre
4 réponses |
Posté - 02 avr. 2003 : 09:09:04
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Tout ceci me parait bien compliqué.
Je suis un particulier qui a loué sa maison en meublé.
Je ne suis pas un professionnel de l'immobilier qui a un parc d'appart à louer.
De plus, ce qui me chagrine un peu , c'est que mon locataire,
tout autant moi, pense qu'il loue cette maison en meublé.
Vous me dites que le fait de barrer le "non" de contrat de location en non meublé n'a pas transformé ce contrat en location meublée, mais "moralement",nous avons contracté une location en meublé mon locataire et moi.
S'il y a litige, qu'est ce qui comptera alors? L'intention (et l'acceptation de louer en meublé) ou le contenu même du contrat bien que l'intulé ait changé?
Ne puis-je simplement refaire signer un nouveau contrat -dans les règles- cette fois ci ?
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 02 avr. 2003 : 10:24:49
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ce qui compte c'est le document écrit.
C'est au propriétaire à se renseigner sur les textes réglementaires qui régissent la location. Vous ne pouvez pas vous prévaloir de votre qualité de particulier, d'autant plus qu'il existe des dossiers complets (baux et notices explicatives) sur les differents baux ainsi que de nombreux ouvrages.
Votre locataire découvrira tôt ou tard les avantages du bail que vous lui avez fait signer: tout dépend de ce qui l'arrangera le moment venu.
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 02 avr. 2003 : 10:29:37
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vous auriez peut être interet à conserver ce bail loi 89, car pour pouvoir louer un bien en meublé, il faut obtenir un changement de destination du bien, ce qui est loin d'être automatiquement accordé;
il faut aussi s'enregistrer au registre des commerces et société et s'acquitter des charges sociales; arrive ensuite la taxe professionnelle.
Avez vous demandé ce chnagement de destination?
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