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bonjour je vous avait fait part d'un double degats des eaux , le premier datant d'octobre 2001 et dont les reparations effectuées à noel 2002 avaient abouti à un second desgats des eaux qui persiste. ce logement est géré par un syndicat de coproprietaires, le loyer est payé au propriétaire directement(530 euros), et l'appartement est sous les toits.
suite à vos reponses, j'ai pris contact avec l'ADIL , attestant ma bonne foi par l'envoi répété de lettres RAR depuis janvier 2001.une avocate m'a alors assuré que je ne demandais pas qqchose d'excessif t que j'aurais gain de cause devant le TI.
comme rien ne bougeait j'ai parlé de recours en TI et mon assurance MAIF veut l'arrangement à l'amiable. semaine derniere, venue d'un expert de l'assurance et du syndicat, ou l'on m'explique que ce que je demande (remboursement de 75 E par mois du premier degats de eaux / 10/2001 au 12/2002, et 275 E par mois du deuxieme /du 01/2002 au aujourd'hui, c a d abaissemant du loyer à 308E) ne sera pas accepté par un tribunal..car la privation de jouissance que l'assurance m'accorde est celle de la durée des travaux intérieurs (qqs jours)(faut il encore que l'origine de la fuite soit reparée). L'expert, compatissant m'explique qu'il ne s'occuppe pas du probleme de protection juridique present (RAR me revenant apres avoir suivi deux adresses, syndicat incapable de joindre le propriétaire, moi de meme). questions: 1) j'ai renvoyé une lettre RAR au proprietaire expliquant les faits, demarche, ainsi que le reglement des loyers de fevrier et mars revisés (308E). je me doute que je n'en ai pas le droit...mais vous le demande tout de meme
2)mon assurance veut absolument s'arranger à l'amiable, donc ne pas tenir compte du probleme de protection juridique (je suis couvert normalement), je vais donc adressé un formulaire au gref du TI de besancon et je voudrais savoir ce que je risque dans le cas ou le proprietaire s'il est present (reception hypothetique du RAR du TI)a gain de cause (remboursement de frais d'avocat de la partie adverse etc..)
ps: je suis locataire depuis bientot 3 ans et toujours payé mes loyers, bien qu'etant etudiant. merci d'avance
Tiens, je connais un autre étudiant à Besançon... Visiblement la MAIF ne veut pas engager de frais en recours juridique. De toutes façons, vous n'avez pas besoin d'un avocat. Vous pouvez aller vous renseigner au TI de Besançon pour savoir s'il prononce ce genre de condamnation à l'encontre des bailleurs, après tout certains tribunaux jugent différemment... Vos demandes ne me paraissent vraiment pas exorbitantes, simplement il faut aujourd'hui payer le complément de loyer, sans quoi, non seulement le bailleur pourrait engager à votre encontre une procédure d'expulsion, mais encore vous serez considéré comme de mauvaise foi lors du procès, ce qui serait un comble (sans jeu de mot). Vous n'avez le droit que d'en demander le remboursement, par une procédure "standard" auprès du Tribunal d'Instance. Vous pouvez demander plus, et il vous faut ménager un maximum de preuves (échanges d'AR, courrier AR revenu intact, expertises, témoignages écrits). Votre bailleur habite-t-il la région?
l'adresse de mon proprietaire est à besancon. cepandant le derniere letre RAR a ete expedié à vesoul à l'adresse d'un bowling(30 km) puis m'est revenue.. j'ai recu tout à l'heure l'accusé de reception de mes cheques revisé.. j'envoie donc le complement.. qu'en est il des frais qui pourraient m'imcomber à l'issu du de l'audience?
Il n'y a pas de frais, et vous ne pouvez pas être condamné, sauf si le tribunal estimait votre procédure abusive, ce qui n'a quasiment aucune chance d'arriver. En revanche, si vous parlez des frais après, il est vrai que'en cas de condamnation à une somme faible, certains débiteurs ne paient pas, sachant que les frais d'huissier pour récupérer la somme sont aussi élevés que ladite somme. Mais vous n'en êtes pas là...
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Posté - 02 avr. 2003 : 11:35:31
