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Merci de vos précieux conseils aussi je me permets d'en "abuser" un petit peu :vous m'avez répondu hier (31/03 à 21h10)TRIBUNAL a propos de la récupération des charges de nettoyage effectuées par une entreprise et dont les factures ne laissaient pas aparaitre la part des dépenses correspondant à la rémunération du personnel et aux charges fiscales et sociales récupérables et celle des autres dépenses .
Voici la réponse de mon bailleur :" en ce qui concerne les charges de nettoyage vous avez assimilé le travail d'un concierge effectuant le ménage (alors que notre SCI ne rémunére pas ce type d'emploi)à un travail effectué par une entreprise exterieure restant en totalité à la charge du locataire d'autant plus que nous n'avons aucun pouvoir de controle fiscal ou social réservé aux organismes d'état ."
Qu'en pensez-vous ? je ne comprends plus ! qui à tort ? qui à raison . J'ai besoin d'être sûre .
Jusqu'ici ces charges ont toujours été considérées comme récupérables, et il me semble, en toute honnêteté, qu'elles devraient le rester, sauf abus. Mais une jurisprudence récente vient de préciser que si les factures établies par la société de nettoyage, ne précisent pas la part consacrée aux salaires et charges, seule récupérable, rien n'est récupérable de toute la facture. "Extrême justice, extrême injustice" disaient les Romains (pas fous...) Ce n'est pas moi, mais Néfer, je crois, qui ai le vé le lièvre, et je n'ai pas les références de cette jurisprudence.
Il y a en réalité non pas un arrêt, mais deux arrêts de la dite Cour (comme le mentionne, fort bien, l'article de UI) : ils sont respectivement du 5 mai 2002 et du 30 octobre 2002.
Cette précision n'est pas inutile : l'un complète l'autre, l'un et l'autre ne portant d'ailleurs pas strictement sur le même objet (cf. article UI, au lien indiqué ci-dessus) ; et le tout en est sensiblement renforcé en terme d'orientation jurisprudentielle.
Etant rappellé que la jurisprudence n'est que la jurisprudence : elle ne transforme pas le droit, sinon par effet de long terme, ce qui n'est pas ici la situation.
D'où la mission, qui fut signalée en son temps et que mentionne l'article UI, confiée par le gouvernement sur la question au Pdt de l'ANAH de réflexion sur les charges récupérables et leur évolution.
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Posté - 02 avr. 2003 : 16:14:07
