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inandout
Nouveau Membre
9 réponses |
 Posté - 29 mars 2003 : 18:27:23
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Bonjour et merci d'avance pour les précieuses informations que vous me délivrerez....
J'étais locataire jusqu'en Aout 2002 d'un appartement. Après mon départ, dans un délai d'environ deux mois, j'avais récupéré mon dépôt de garantie ainsi que la régularisation des charges locatives pour l'année 2001 (où l'on m'avait d'ailleurs remboursé une petite somme). Aujourd'hui, j'ai reçu la régularisation pour l'année 2002...
Jusque là, rien d'exceptionnel..Si ce n'est une petite ligne dans celle des dépenses indiquant "régularisation eau 2001" et ceci d'un montant de 158,91 Euros.... Est-ce bien normal après une première régularisation? Je précise qu'une liste des factures à régulariser est fournie pour l'année 2002 mais rien pour l'année 2001...
ON m'a d'abord remboursé un peu d'argent et maintenant, 9 mois plus tard environ, on me demande 160 euros pour la MEME année!!! Ais -je raison ou tort de m'étonner? Merci
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Prados
Pilier de forums
3625 réponses |
Posté - 29 mars 2003 : 21:49:29
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Avant de payer, il faut demander par LRAR à avoir accès à la facture d'eau pour l'année 2001 et avoir une copie du décompte qui donne comme résultat la somme de 158,91 Euros.
Si d'autres factures sont présentées dans le décompte, vous devez également y avoir accès. S'il ne vous répondent pas, ou ne vous donne pas accès à ces facturee, vous ne payez rien.
Prados |
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inandout
Nouveau Membre
9 réponses |
Posté - 30 mars 2003 : 12:28:51
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Merci pour cette réponse rapide!!!
La question que je me pose toujours c'est comment cela se fait-il que je suis passé de bénéficiaire à débiteur de 160 euros en l'espace de 7 mois? J'vais reçu une première régularisation pour 2001 2/3 mois après mon départ..Je ne l'ai pas conservé, faisant un "classement vertical" des papiers de mon ancienne résidence...Dommage éliane....
ONt-ils pu réévaluer ces charges en arguant du fait que ma petite amie passait du temps chez moi sans pour autant être réellement s'installer (aucun papier officiel la concernant n'indiquait l'adresse de mon appartement)? ...
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 30 mars 2003 : 14:37:58
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une régularisation de charges n'a rien à voir avec le nombre d'occupants.
Il est très ennuyeux que vous n'ayez pas conservé cette régularisation de charges, car vous avez 30 ans pour en demander certains remboursements, si le propriétaire vous a imputé à tort des charges non récupérables, ce qui malheureusement est très souvent le cas.
Quant au propriétaire,il peut revenir sur les 5 dernières années.
C'est pourquoi il faut non seulement "éplucher" toutes les lignes facturées mai aussi demander la consultation des justificatifs.
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inandout
Nouveau Membre
9 réponses |
Posté - 30 mars 2003 : 16:39:14
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Est-il possible qu'ils aient considéré ma petite amie comme réelle occupante de mon appartement et qu'ils demandent alors rétrospectivement de régler plus de charges au-niveau de l'eau pour l'année 2001. Je m'aperçois que la base de calcul "individuel/immeuble" a changé pour 2002 et qu'ils ont effectivement intégré mon amie dans leurs calculs. Comment prouver qu'elle n'occuppait l'appartement que de temps en temps? Et est-ce bien légal d'agir ainsi? Vraisemblablement, quelqu'un de l'immeuble leur a dit qu'elle était résidente à part entière, je ne vois que ça comme explication. Bonjour l'ambiance!!!
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thoveyrat
Pilier de forums
8410 réponses |
Posté - 30 mars 2003 : 20:25:24
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Si le mode de calcul a changé, vous pouvez contester et demander des explications (sans préciser que votre amie venait!)
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 30 mars 2003 : 21:01:32
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Une facture d'eau indique un nombre de metres cube et non s'il y a une ou deux personnes dans le logement.
Soit vous avez un compteur individuel et voyus demandez la rlevé et la facture, soit il s'agit d'un compteur général et la répartition se fait suivant une clé de répartition de la copropriété.
Il faut donc que vous demandiez à consulter les justificatifs (factures et réglement de copropriété indiquant les tantièmes de votre lot)
Vous parlez d'une liste des factures pour 2002: demandez aussi à consulter toutes les factures.Le propriétaire doit vous en permettre l'accès, à défaut vous etes en droit de demander le remboursement de toutes les provisions versées.
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inandout
Nouveau Membre
9 réponses |
Posté - 31 mars 2003 : 06:24:48
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Cette clé de répartition a en effet changé. D'après mes calculs, elle est montée à deux personnes occupant mon appartement (il y a un comteur général d'eau). L'agence a-t-elle le droit dechanger cette clé sans m'en informer et sans raison réellement valable (Ma petite amie ne résidait pas franchement chez moi!!)
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thoveyrat
Pilier de forums
8410 réponses |
Posté - 31 mars 2003 : 07:11:38
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Qu'est-il écrit sur votre relevé de charges détaillé, à propos de la consommation d'eau?
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 31 mars 2003 : 11:03:33
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la clé de répartition est un mode de calcul en rapport avec les surfaces ou les étages des lots: exemple: pour cles charges ascenseurs, escalier, garages, eau,......cela n'a rien à voir avec le nombre d'occupants.Il s'agit de chiffres indiqués dans le réglement de copropriété (document officiel) et non d'une décision de votre bailleur.
Il faut demander à votre propriétaire la photocopie des extraits du réglement de copropriété concernant la destination de l'immeubl , jouissance et usage des parties communes et privatives, quote-part afférente au lot loué dans chacubne des catégories de charges.
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inandout
Nouveau Membre
9 réponses |
Posté - 02 avr. 2003 : 15:34:51
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Si je comprends bien le document fourni par l'agence, chaque locataire compte pour douze points dans le calcul de réparttion de la facture d'eau globale de l'immeuble. Le rapport pour la quote-part est donc Nbre de personnes dans l'appartement X 12/Nombre de personnes de l'immeuble X 12
Est-ce un système de calcul habituel?
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joseph toison
Pilier de forums
4897 réponses |
Posté - 03 avr. 2003 : 03:39:24
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Non non, la répartition est ce que vous a indiqué Nefer : selon le réglement de copropriété de l'immeuble (que votre agence - ou le proprio - n'a aucun pouvoir pour bricoler selon le nombre d'occupants, qui est une donnée sans signification légale aucune - chacun pouvant héberger chez lui qui il veut et pour la durée qu'il veut et le faire boire comme il veut : vie privée !).
L'immeuble est bien en régime de copropriété ?
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inandout
Nouveau Membre
9 réponses |
Posté - 03 avr. 2003 : 10:26:19
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Ce qui veut dire, si je comprends bien, que le nombre de personnes occupant un appartement n'a aucune incidence sur le calcul de répartition des charges d'eau et cela même si il n'y a pas de compteur personnel pour chaque appartement. C'est en effet une facture globale pour tout l'immeuble...
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TR
Pilier de forums
2318 réponses |
Posté - 03 avr. 2003 : 10:34:59
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Ce que demande Joseph Toison, c'est si l'immeuble appartient à plusieurs copropriétaires ou à un seul propriétaire (même si celui-ci est une société).
Thoveyrat |
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inandout
Nouveau Membre
9 réponses |
Posté - 03 avr. 2003 : 13:52:10
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Il y a un seul propriétaire qui fait gérer cet immeuble par une agence.
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joseph toison
Pilier de forums
4897 réponses |
Posté - 03 avr. 2003 : 15:54:35
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Donc, c'est bien ce que je suspectais en lisant vos messages : votre immeuble n'est pas en copropriété.
Oubliez donc ce qui a été dit dans ce cadre à partir du message de Nefer qui commence par "la clé de répartition est un mode de calcul...". Et retournez au texte de votre bail pour voir si il dit qqchose sur le mode de répartition de l'eau. De l’autre main, sans lâcher le guidon, lisez l’article 23 de la loi 89-462 du 06.07.89, notamment son dernier alinéa :
Citation :
Article 23
Les charges récupérables, sommes accessoires au loyer principal, sont exigibles sur justification en contrepartie :
1° Des services rendus liés à l'usage des différents éléments de la chose louée ;
2° Des dépenses d'entretien courant et des menues réparations sur les éléments d'usage commun de la chose louée ;
3° De la contribution annuelle représentative du droit de bail et des impositions qui correspondent à des services dont le locataire profite directement.
La liste de ces charges est fixée par décret en Conseil d'Etat.
Les charges locatives peuvent donner lieu au versement de provisions et doivent, en ce cas, faire l'objet d'une régularisation au moins annuelle. Les demandes de provisions sont justifiées par la communication de résultats antérieurs arrêtés lors de la précédente régularisation et, lorsque l'immeuble est soumis au statut de la copropriété ou lorsque le bailleur est une personne morale, par le budget prévisionnel.
Un mois avant cette régularisation, le bailleur en communique au locataire le décompte par nature de charges ainsi que, dans les immeubles collectifs, le mode de répartition entre les locataires. Durant un mois à compter de l'envoi de ce décompte, les pièces justificatives sont tenues à la disposition des locataires.
Suite du parcours : en application de l’article 23, si rien n’est précisé dans le bail (situation la plus courante, sans jeu de mots vaseux sur l’eau courante), demandez à votre proprio ce que le dernier alinéa de 23 vous permet : en sus du décompte (et de vous permettre de consulter les justifs), il doit vous indiquer le mode de répartition, pas simplement le résultat de la répartition qu’il a faite (= décomptée). Si vous le souhaitez, revenez alors sur le sujet.
En tout état de cause une répartition par appart (à condition que les apparts ne soient pas de tailles trop différentes) peut être légale en regard du « service » (terme du 1° du premier alinéa de l'article 23 de L 89-462). Une répartition plus juste, et correspondant mieux à la notion de « service », peut être basée sur la superficie des apprts ou le nbre de leurs pièces principales.
Mais elle ne peut être faite en fonction du nombre d’habitants, comme déjà dit dans ma contribution précédente.
Le décret sur les charges récupérables que vise l'article 23 de L 89-462 en son deuxième alinéa est le décret 87-713 du 26.08.87, dont le texte est sur le site UI, page acceuil, onglet Guide Juridique.
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inandout
Nouveau Membre
9 réponses |
Posté - 03 avr. 2003 : 17:38:42
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Ce qui veut dire que pour un même appartement (même taille, même nombre de pièces), le mmontant des charges pour l'eau doit être le même et cela même si le nombre de personnes y habitant est différent?
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 03 avr. 2003 : 19:36:41
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Désolée, il nous manquait dés le départ une information importante: copropriété ou un seul propriétaire.
Dans le cadre d'un immeuble ,appartenant à un seul propriétaire et totalement locatif, le propriétaire doit indiquer aux locatires le mode de répartition des charges dés la signature du bail.
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inandout
Nouveau Membre
9 réponses |
Posté - 03 avr. 2003 : 20:53:31
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C'est plutôt moi qui suis désolé de ne pas vous avoir fourni ce renseignement à mon premier post... :-) En tout cas, merci pour toutes les précisions que j'ai pu trouver ici.
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joseph toison
Pilier de forums
4897 réponses |
Posté - 04 avr. 2003 : 03:14:06
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1.- Soyons exacts, de sorte que l'information de chacun, loc ou proprio, soit précise dans l'usage de ses droits et de ses devoirs, sans tordre le cou aux textes :
2.- Dire (message Nefer): "Dans le cadre d'un immeuble ,appartenant à un seul propriétaire et totalement locatif, le propriétaire doit indiquer aux locatires le mode de répartition des charges dés la signature du bail.",
n'est pas exact.
Car le texte applicable (derniers alinéas de l'article 23 de la loi 89-462 du 06.07.89, déjà reproduits ci-dessus), est :
"Les charges locatives peuvent donner lieu au versement de provisions et doivent, en ce cas, faire l'objet d'une régularisation au moins annuelle. Les demandes de provisions sont justifiées par la communication de résultats antérieurs arrêtés lors de la précédente régularisation et, lorsque l'immeuble est soumis au statut de la copropriété ou lorsque le bailleur est une personne morale, par le budget prévisionnel.
Un mois avant cette régularisation, le bailleur en communique au locataire le décompte par nature de charges ainsi que, dans les immeubles collectifs, le mode de répartition entre les locataires. Durant un mois à compter de l'envoi de ce décompte, les pièces justificatives sont tenues à la disposition des locataires."
"Un mois avant cette régularisation", n'est pas "dès la signature du bail".
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