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fabdong
Nouveau Membre

4 réponses

Posté - 04 avr. 2003 :  11:39:09  Voir le profil
Bonjour,
Mon loyer comprenait ces dernières années encore le droit de bail, qui a été supprimé au 1er janvier 2001 je crois. Suite à mon départ, suis-je en droit de demander à mon proprétaire la remboursement de son trop-perçu ?

Merci d'avance

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nefer
Modérateur

28499 réponses

Posté - 04 avr. 2003 :  14:01:33  Voir le profil
Si le droit au bail vous a été facturé postérieurement à sa suppression, vous pouvez bien sur en demander le remboursement.

Avez vous reçu aussi les régularisations de charges annuelles?

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fabdong
Nouveau Membre

4 réponses

Posté - 04 avr. 2003 :  14:09:24  Voir le profil
Non je n'ai pas reçu la régularisation. Mon propriétaire peut-il me la demander pour les 3 années de location ? Cette régularisation est-elle le plus souvent en faveur du propriétaire ou du locataire ?

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nefer
Modérateur

28499 réponses

Posté - 04 avr. 2003 :  18:15:55  Voir le profil
Il peut la faire aussi sur les 5 dernières années.

Pour les chiffres, cela dépend s'ila bien fait son évaluation au départ.

Mais il est important qu'il la fasse , en vous communiquant la liste de toutes les factures et leurs libellés , en vous permettant l'accès aux factures, afin que vous puissiez vérifier si les sommes imputées le sont bien au titre des charges récupérables.

Etes vous dans une coporpriété ou dans une maison?

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TR
Pilier de forums

2318 réponses

Posté - 05 avr. 2003 :  09:07:02  Voir le profil
Si votre bailleur n'a pas fait de régularisation de charges, il y a des chances pour qu'elle soit en votre faveur, même si ce n'est pas certain, bien sûr.

Thoveyrat
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