Citation :

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Article 55
La loi n° 82-526 du 22 juin 1982 précitée est abrogée, à l'exception de ses articles 76, 78, 81 et 82.

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Si vous souhaitiez aller plus loin, pouvez vous préciser votre question ? (je n'ai pas retrouvé la question que vous dites avoir posée différemment sur un autre sujet : jeu de piste ).

Les articles résiduels renvoient à des dispositions de la loi de 48 pour art 76 et art 78, tandis que les art 81 et 82 ont créé des modifications de la loi du 31.12.75.

Citation :

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Loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986

Loi tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière

Titre Ier : Des rapports entre bailleurs et locataires.

Article 51

Les contrats de location en cours qui n'ont pas été mis en conformité avec les dispositions de la loi n° 82-526 du 22 juin 1982 précitée, contrairement aux dispositions du troisième alinéa de l'article 71 de cette loi, sont réputés avoir été renouvelés dans les conditions de cet article par périodes de trois années à compter de leur date d'expiration contractuelle lorsqu'il s'agit de contrats de location à durée déterminée et par périodes de trois années à compter du 24 juin 1983 lorsqu'il s'agit de contrats de location à durée indéterminée conclus avant cette date. Ces dispositions ne s'appliquent pas à ceux de ces contrats dont le renouvellement est contesté devant les tribunaux.

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Pour consulter cette loi dans son intégrité :
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/Visu?cid=14349&indice=1&table=CONSOLIDE&ligneDeb=1


J'ai tout de même un doute et j'en appelle à tous : "renouvelable par trimestre" (depuis le 1er août 1981) > nous sommes sans aucun doute dans le cas d'un bail à durée déterminée, même renouvelé, non ?
Question très importante, il s'agit de bien être sûr de la date de fin de bail, 31 juillet 2003 ou 23 juin 2004 (voir art. 51).
Je préfère obtenir l'aval de tous, car Natchos est à l'étroit avec sa petite famille, et je pense qu'il est en droit d'obtenir enfin une réponse claire et précise.

Citation :

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En général on parle d'engagement de location pour une location (souvent en meublé) régie par les dispositions du Code civil, à laquelle ne s'applique aucune des réglementations type 1948, 1989 ou baux commerciaux.

Une décision récente du T.I 17e arrdt de Paris (07/06/2001) rappelle que ces locations existent toujours, en l'espèce pour une chambre isolée, comportant une fenêtre, un lavabo avec eau chaude, un radiateur et des toilettes communes sitées au même étage (location meublée).

Si le document est établi sur un formulaire, il vise certainement les dispositions légales applicables.

Ceci étant, les règles terminologiques ne sont pas toujours respectées et surtout, les "actes de location" ne sont pas toujours établis de manière régulière.

JPM

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Citation :

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Je pense qu'un tel "engagement de location" est devenu, un jour, un bail normal renouvelable tous les trois ans, reste à savoir quand (je souhaite pour vous que ce soit en 2004!), mais pour la procédure c'est bien un congé dans les formes habituelles (plutôt huissier que LRAR...)

Thoveyrat

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JPM, pouvez-vous vous prononcer sur cette question de bail ou engagement de location ? Je pense comme Thoveyrat. Je ne vois pas trop la différence entre un "engagement de location" et un "bail de location", si ce n'est exprimer l'objet, l'intitulé du contrat en d'autres termes. Il ne s'agit apparemment pas d'une chambre meublée avec une fenêtre et un lavabo, mais d'un appartement.
Il y a ce petit point à éclaircir, puis également obtenir la certitude que nous sommes bien dans le cas d'un bail à durée déterminée ("renouvelable par trimestre") > cette durée de trois mois, mise en conformité, est passée à trois ans, n'est-ce-pas ? Les contrats de trois mois pour location vide n'existent plus (& sans motif pour cette courte durée) !
Qu'en pensez-vous ? Appel à tous !