****JavaScript based drop down DHTML menu generated by NavStudio. (OpenCube Inc. - http://www.opencube.com)****
ATTENTION : Le Forum
d’Universimmo
a migré sur une nouvelle
plate-forme, sécurisée, et à la pointe de ce
qui se fait en matière de forums de discussion. Pour
découvrir le nouveau Forum : cliquez
ici - découvrez aussi le "Portail"
de cette nouvelle plate-forme Petite contrainte dont nous vous demandons de ne pas nous tenir rigueur,
liée à notre souhait de nettoyer un fichier de membres
alourdi par le temps :
la nécessité, si vous étiez déjà
enregistré(e) dans l’ancien forum, de vous ré-enregistrer
sur le nouveau , si possible en conservant le même identifiant
(pseudo). Ce
forum est désormais fermé, mais il restera consultable
sans limite de durée à l’url : http://www.universimmo.com/forum Les
adresses et les liens que vous avez pu créer vers ses sujets
restent bien entendu totalement opérationnels.
Par contre tous les nouveaux sujets doivent être
créés sur la nouvelle plate-forme. Pour
toutes remarques, questions ou suggestions concernant cette migration,
nous vous proposons un sujet dans la section « A
propos de ce forum »
Bon surf
! L’équipe Universimmo
Il est recommandé pour apprécier le site d'avoir une résolution d'écran de 1024x768 (pixels/inch) ou Plus..
je suis locataire dans un immeuble et je viens d'apprendre que le gardien de mon immeuble a fait des "fiches" sur les locataires et cela à la demande du bailleur-syndic. ce principe est-il légal? si oui, les locataires peuvent-ils avoir accès à ces fiches? merci
Totalement illégal, que ces fiches soient manuelles ou sur ordi (encore plus sur ordi en fichier).
Les locs peuvent non seulement voir ces fiches, mais en demander la destruction immédiate, voire faire condamner les auteurs, en l'espèce bailleur-syndic et gardien son commettant.
Point n'est besoin de savoir ce qu'il y a sur ces fiches ni de les avoir vues.
La simple recension des noms des locs (et éventuellement des gens qu'ils hébergent) est même, en soi, illégale.
merci joseph et nefer. c'est ma voisine qui a taillé une bavette avec le gardien et c'est comme ça que l'histoire des fiches est sortie. je vais me renseigner auprès d'elle. A priori personne n'a vu ces "fiches". Je vais chercher avoir la confirmation/infirmation de leur existence (et leur contenu) Je ferai part des détails à Nefer. pour Joseph: vous avez l'air calé sur le sujet! Si j'ai la confirmation de l'existence de ces fiches je vous demanderai plus de précisions. en fait je vous ai dejà parlé de mon bailleur-syndic dans un message signé sous un autre pseudo (eloizze) et de son atitude menaçante envers les locataires filles. il y a peut-être là l'occasion de se défendre... merci encore
1.- Ai fait récemment le tour de la question de la protection des identités au niveau des gardiens à propos d'un projet, que nous sommes arrivés à torpiller en AG ce dernier lundi, non sans mal (mais qui peut refaire surface, car le foldingue qui est à son origine sévit toujours, en parfaite et diabolique symbiose avec le syndic et le gardien, circonvenu), et dont j'ai parlé sur le site.
Ce projet aurait consisté à enregistrer tous les résidents, propios et locs, à leur coller des badges de passage non anonymisés commandant les ouvertures de portes d'immeuble et enregistrant les passages, de jour, de nuit, qu'il pleuve, qu'il vente, ou qu'il fasse soleil, comme pour les pointages chez le taulier pour qui vous bossez, ou comme à la Santé quand on va au parloir et que l'on en revient.
2.- Les petites fiches sur les locs dont vous faites état, quoiqu'elles contiennent, ne sont pas moins pires, en droit.
3.- Voyez aussi, sur le thème de la protection de la vie privée, spécialement des locataires et des personnes hébergées, le sujet récemment discuté sur les forums :
C'est strictement illégal (et heureusement, grands dieux !), même en cas d’absence de collecte, de traitement ou de stockage à l’aide d’outils informatiques ou mécanographiques.
La simple collecte manuelle « par un moyen frauduleux, déloyal ou illicite » est illégale.
Le mot « déloyal » permet de balayer large ! Idem pour "frauduleux" et "illicite".
Tout cela comme le pose clairement le premier alinéa de l'article L 226-18 du Code Pénal :
Citation :Article 226-18, alinéa 1
Le fait de collecter des données par un moyen frauduleux, déloyal ou illicite, ou de procéder à un traitement d'informations nominatives concernant une personne physique malgré l'opposition de cette personne, lorsque cette opposition est fondée sur des raisons légitimes, est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 300000 euros d'amende.
D’autres dispositions répressives visent la transmission ou la dissémination des données personnelles recueillies sans le consentement de la personne.
C'est sur ces bases que furent notamment condamnés les auteurs de fiches, et de fichiers, des heures sombres que nous avons connues à plusieurs époques de l'histoire.
Ces dispositions répressives sont accrues lorsque des outils informatiques sont en jeu, notament en matière de "traitement" des données.
C'est ce que j'exprimais, génériquement, de façon plus laconique, en disant : " Totalement illégal, que ces fiches soient manuelles ou sur ordi (encore plus sur ordi en fichier)."
Forum fermé
Sujet fermé
Posté - 04 avr. 2003 : 19:02:35
