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laureboillot
Nouveau Membre
6 réponses |
 Posté - 02 avr. 2003 : 13:53:58
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Bonjour,
moo appartement m'a été loué pour 90 m2 (c'est inscrit sur le bail) et n'en fait en réalité que 82. Puis-je demander remboursement au prorata de la surface des sommes trop payées depuis le début de mon bail ?
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TR
Pilier de forums
2318 réponses |
Posté - 02 avr. 2003 : 22:24:31
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Hélas, il n'ya aucune garantie de surface pour les locations!
Ma maison, qui fait 105-110m², m'a été louée pour 130.
Thoveyrat |
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joseph toison
Pilier de forums
4897 réponses |
Posté - 02 avr. 2003 : 23:10:25
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Ce serait une bonne avancée si la loi de 1989 sur les baux locatifs prévoyait, par un petit article additionnel que l'on pourrait glisser dans la révision en cours de SRU, qu'au bail soit obligatoirement annexé un métrage de superficie type Carrez.
Et mieux encore si un tel métrage devait obligatoirement figurer, aussi, dans le dossier de location en agence.
Evidemment, les assocs de proprios et les agences ne vont pas être trop d'accord.
Ouh ouh Carrez, si tu nous lis !
Adresse électronique de M. Carrez : http://www.assemblee-nationale.fr/12/tribun/fiches_id/746.asp#P39_1002
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eclatdemeraude
Contributeur senior
96 réponses |
Posté - 03 avr. 2003 : 00:50:17
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oh oui cela serait bienvenu
les maison peuvent avoir une superficie modulable!!!!!
De 65 m2 à 95 m2 voir 100....
eclatdemeraude |
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laureboillot
Nouveau Membre
6 réponses |
Posté - 03 avr. 2003 : 13:15:28
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Merci à tous, je vais en faire mon deuil.
Dans les mêmes temps, ma propriétaire m'a signifié un congé 4 mois avant la fin du bail, au lieu de 6 mois, sans dater la lettre. De plus, c'est un congé "sans queue ni tête. Je crois que je ne suis pas tombée sur la bonne personne.
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joseph toison
Pilier de forums
4897 réponses |
Posté - 03 avr. 2003 : 15:17:29
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Pour les formes et délais du congé, voyez la loi 89-462 du 06.07.89, notamment en ses articles 11 à 15 qui en traitent (texte sur le site UI, page accueil, onglet Guide Juridique).
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 03 avr. 2003 : 20:25:13
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Si votre congé n'est pas donné dans les normes des articles 11 à 15, attendez tranquillement l'échéance du bail et la réaction du propriétaire. Le bail sera ainsi reconduit pour 3 ans.
Etes vous bien en loi 89?
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laureboillot
Nouveau Membre
6 réponses |
Posté - 04 avr. 2003 : 17:09:56
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Le 1er congé, envoyé dans les temps, ne comportait aucun texte de loi. Il s'agissait d'une feuille blanche avec l'adresse et le prix de l'appartement, ainsi que la demande de partir au 31 juillet si nous n'étions pas intéressés.
Le second, reçu le 2 avril (toujours pour le 31 juillet !), comprend une photocopie de la première lettre + une photocopie des alinéas du bail qui ne sont qu'un résumé de la loi de 89 (donc ça n'est pas un "copier/coller" des 5 alinéas de l'article 15) + une autre feuille de papier dactylographiée et non datée, reprennant les éléments de la première lettre uniquement.
Merci.
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 04 avr. 2003 : 18:21:40
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Donc vous pouvez dormir tranquille......
A l'échéance du bail, quand le propriétaire se manifestera,il vous suffira de lui répondre en RAR, que le congé n'a pas été donné dans les formes légales.Ce n'est pas à vous de lui expliquer les vices de forme.
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laureboillot
Nouveau Membre
6 réponses |
Posté - 05 avr. 2003 : 10:01:40
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Sincèrement merci, j'en prends note.
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