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quel(s) recours l'acquéreur d'un bien immobilier a-t-il lorsque apres avoir signé l'acte de vente il accuse le vendeur de ne pas l'avoir informé du non racordement de ce bien au tout a l'égout sachant que cela a pourtant été spécifié par le vendeur oralement et de particulier a particulier, et que l'acte de vente ne fait aucune mention de la présence d'une fosse septique ou d'un raccordement? merci de répondre.
La plupart des actes de vente exonèrent le vendeur des vices cachés, à moins que celui-ci ne les ait sciemment masqués (il s'agit alors de dol). C'est à la victime du dol d'en apporter la preuve, ou du moins des indices importants, et la seule présence du vice caché ne suffit pas. Vous ne devriez donc pas avoir de problème. Cependant, lorsqu'on vend un bien avec un défaut, il est prudent de l'inscrire sur le compromis et sur l'acte de vente.
Forum fermé
Sujet fermé
Posté - 04 avr. 2003 : 19:59:05
