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Une promesse de vente a été signée, mi décembre avec un acquéreur potentiel. La levée d'option positionnée 3 mois plus tard tombe le 31 mars 2003.
Aucunes conditions suspensives n'ont été mentionnées sur la promesse.
Seule une condition particulière a été rajoutée : "Accord du juge de tutelle"
Au jour de la levée d'option, aucune nouvelle de l'acquéreur, de son notaire, du juge de tutelle et de mon notaire (malgré les relances). Nous ne parlerons pas de l'agence immobilière qui a posé cette condition sans explications claires.
Les questions : - Une condition particulière constitue-t-elle une super condition suspensive ou une extension du cadre général de la promesse ?
- Cette condition particulière fait-elle courrir la promesse jusqu'au bon vouloir du juge de tutelle (6 mois plus tard) ?
- A la levée d'option, le vendeur peut-il remettre en vente son bien ?
- Encourre-t-il des pénalités s'il trouve un autre acheteur ?
- Et l'acquéreur, dans tout cela, encourre-t-il des pénalité à la levée d'option ?
Beaucoup de questions mais aussi beaucoup d'ennuis en perspective pour le vendeur qui ne sait plus trop quoi faire !
Forum fermé
Sujet fermé
Posté - 31 mars 2003 : 22:21:58
