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Bonjour, j'ai actuellement 10 garages en location pour lesquels il n'y a eu ni contrat de location, ni bail. Les garages sont sur mon terrain, attenants à la maison que j'ai acheté. Je n'ai fait que reprendre les locations en cours. En litige avec un de mes locataires, de quels droits est-ce que je dispose pour m'en défaire. Merci.
Tiens! La réponse m'intéresserait, puisque je m'apprête à acheter un terrain avec huit garages loués sans bail, pour faire construire, et qu'il faudrait supprimer certains garages et en déplacer d'autres... Ce qui est certain, c'est qu'il y a un bail tacite, qu'ils vous doivent le loyer qu'ils paient (les chèques et les virements en font foi, j'espère tout de même que cela ne se passe pas en liquide) et que vous ne pouvez pas nier la location. Pour le reste...
Après renseignements, la location de garage sans bail en cas de désaccord avec un locataire. Aucun motif n'est à invoquer pour le récupérer, informer le locataire avec courrier recommandé, si non paiement du loyer pour le mois en cours, le propriétaire peut changer les serrures et reprendre le garage avant échéance.
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Sujet fermé
Posté - 06 avr. 2003 : 13:01:12
