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natchos
Contributeur actif
29 réponses |
 Posté - 25 mars 2003 : 14:54:08
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Bonjour, j'habite un immeuble appartenant à mon papa. Mon appartement étant devenu trop petit (j'habitait seuel, nous sommes maintenat 3/4., je souhaite récupérer l'apparteeement mittoyen au mien, pour agrandir(d'environs 40m2). Cet appartement est occupé par mon frère, qui lui aussi souhaite s'agrandir (il était seul, ils sont deux) . Nous souhaitons récupérer un appartement de l'immeuble occupé par un locataire (sans bail ecrit ou bail verbal), depuis 82. (pas loi 48)
1ère question : quel est la date de début de bail prise en compte pour le calcul de la date de sortie ?
2ème question : si le locataire refuse de quitter les lieux, quel est la durée de période de non exclusion ?
3ème question : les raisons que nous invoquons pour récupérer cet appartement sont elles valables (agrandissement de la famille,) dans la mesure où nous avons déjà chacun un appartement dans cet immeuble, ne peut ont nous rétorquer que la reprise est abusive?
Merci de vos réponse.natchos
natchos
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 25 mars 2003 : 15:01:29
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Vous aviez déjà posé cette question en décembre 2002.
Re voici donc les réponses fournies précédemment:
Je suis locataire d'un appartement dans un immeuble appartenant pour moitié à mon père (au travers d'une sci qu'il a constitué avec sa soeur).
L'immeuble est constitué de 8 appartements, tous occupés.
Mon frère occupe également un appartement voisin du mien .
Nous souhaitons tous deux nous agrandir : Je souhaite récupérer l'appartement de mon frère (en cassant les cloisons, je récupère 40m2). Mon frère souhaite récupérer un appartement occupé plus grand.
Le dit appartement est occupé par un locataire sans bail, installé dans les lieux depuis 20 ans . Le bail a été établit au nom de la soeur de ce monsieur, qui a quitté les lieux i. IL s'y est installé sans demander l'avis de personne, et paye évidement le loyer définit il y a 20 ans. (envirosn 1000 FF/mois, pour 70m2).
Quel est le moyen le plus sur de récupérer cet appartement, afin de nous réorganiser :
Nous hésitons entre un congé classique donné à la soeur de ce monsieur (puisque le bail est à son nom), avec pour motif reprise de l'appartement pour occupation par un des enfants du proprio. Mais dans la mesure ouù nous avons déjà chacun un appart , est ce efficace?
Cependant, nous souhaitons agrandir l'appartement devenu trop petit avec un enfant de 3 ans, et un deuxième en projet, notre appartement actuel=3pièces ) .
Sinon, solution plus agressive: établir que l'occupant n'a pas de bail, et lui demander simplement de quitter les lieux, dans un délai raisonable.
il est probable qu'il refuse.
Merci de vos conseils.
I
natchos
TR Vous ne pouvez pas du tout demander à ce monsier de quitter ce logement au prétexte qu'il n'aurait pas de bail. Il faudra probablement (qu'en pensent les autres? Je n'ai pas les idées très claires en ce moment) leur donner congé à tous les deux, par voie d'huissier puisque si vous envoyez le congé à la sœur par recommandé AR à l'adresse du logement, elle a peu de chances de le recevoir!
Quel âge a le monsieur en question?
Thoveyrat
natchos ce monsieur est agé d'une quarantaine d'années. à ma connaissance, il vit seul.
Effectivement, si j'envoies une lettre de congé classique à sa soeur, elle ne la recevra sans doute jamais. Si je lui écrit à lui, quelle est la formule à utiliser : congé à donner 6 mois avant le fin du bail pour reprise, mais , sans bail, comment faire pour invoquer une date de fin de bail ?
natchos
nefer le monsieur étant dans les lieux depuis longtemps peut se prévaloir d'un bail verbal.
La SCI ne peut pas prétendre l'ignorer puisque les loyers ont été versés.
TR Mais la sœur est aussi titulaire du bail, aussi il me semble que le congé doit être adressé aux deux, six mois avant la date d'échéance du renouvellement en cours (prévoir de faire appel à l'huissier sept mois avant).
Thoveyrat
nefer Les 2 enfants , frère et soeur, habitent déjà dans l'immeuble.
Il ne s'agit donc pas d'une reprise pour loger un membre de la famille.
TR Mais si! Pour une telle reprise, contrairement à la loi de 1948 (évidemment, si elle s'applique à cette location, c'est mal parti, mais rien n'est moins sûr), le bénéficiaire de la reprise n'a pas à prouver qu'il n'a plus de logement, il suffit qu'il déclare vouloir le reprendre, et qu'il le reprenne effectivement, ce qui sera le cas (d'ailleurs, sur le fond, vous ne cherchez pas à jeter ce locataire dehors mais bien à vous loger, votre frère et vous-même).
Thoveyrat
natchos merci de vos réaction. Donc pour reprendre.
Mon père est propriétaire d'un immeuble de 8 appartement. J'en habite un et mon frère également. Donc nou sommes déjà logés tous les deux. Mais ma situation personnelle a changé( j'ai emménagé seule , mon frère aussi. Il vit maritalement , et pour ma part, je suis mariée, j(ai un enfant, et bientôt un second. Donc il ne s'agit pas de déloger le locatire pour le déloger, mais de nous re-loger en fonction de nos nouveaux besoisn respectifs. C'est ça, où alors, je devrai carément déménager, je ne peux pas rester dans ce logement . Il me semble donc légitime de récupéer un appartement, et d'engager des travaux(puisu'il en faudra,) dans un logement qui appartient à ma famille,
Concernant le bail verbal qui pourrait être invoqué par le locataire, quelle est la date que je dois présumer pour la fin de bail ?
Enfin pour la procédure, faut il d'abord s'adresser à la soeur du locataire en prennant son bail, congé en fonction, et ensuite s'adresser au monsieur, bail verbal, date de fin à définir. Ou alors dois-je directement m'adresser à lui .
D'autre part, j'ajoute que ce locataire est bruyant, refuse que l'on entre chez lui pour entretien, plombier en cas de dégats des eaux... et que vraissemblablement, l'appartement est dans un état épouvantable... Je ne sais pas si ces détail peuvent avoir de l'importance.. merci de vos conseils, je suis perdue.
natchos
TR Le bail à prendre en compte est celui donné à la sœur du locataire, à laquelle il s'est substitué. Le renouvellement se fait tous les trois ans, à vous de voir si c'est bientôt...
Il faudra les avertir tous les deux (mais avec deux congés distincts) comme s'ils vivaient tous deux dans ce logement, et par huissier parce que c'est pour vous le seul moyen pour que la sœur ait été officiellement avertie.
Si le locataire refuse l'accès de son logement pour travaux, il faut le mettre en demeure par recommandé AR de prendre rendez-vous à cet effet; il a le droit de choisir ses jours et heures (dans la limite des disponibilités du bailleur et/ou de l'entreprise), mais il doit laisser lorsque des travaux s'imposent.
Si le logement a été dégradé, il en devra l'indemnisation au bailleur, mais il ne devra rien pour les papiers peints, peintures, moquettes... âgés de plus de dix-douze ans (ce qui est probablement le cas...)
Thoveyrat
universimmo L’affaire est délicate :
- tout d’abord être sûr que vous n’êtes pas dans le contexte de la loi de 1948…
- ensuite savoir si le bailleur pouvait ignorer le départ de la sœur et la substitution du frère : si oui, alors il faut partir sur le bail écrit de la sœur, sinon c’est un bail verbal accepté pour le frère
- une chose vous simplifie la vie : si l’entrée dans les lieux est antérieure au 24 juin 1983, alors le bail est réputé commencer à cette date et avoir été renouvelé tous les 3 ans depuis, soit à présent une échéance au 24 juin 2004…
nefer effectivement, il parait difficile au bailleur de prétendre ignorer le départ de la soeur et la substitution par le frère en raison du paiement accepté depuis 20 ans ET de la présence de 2 enfants du bailleur dans le même immeuble.
natchos Donc si j'ai bien compris:
Je vérifie que le contrat n'est pas sous la loi de 1948. Dans ce cas, que faire.
Deuxièmement, nous n'avons pas pu ignorer que la soeur a quitté les lieux, et que son frère s'y est installé, puisqu'il est là régulièrement, mais depuis quand exactement, je n'en sais rien.
Donc, je peux effectivement dire qu'il s'agit d'un bail verbal accepté pour le frère. Sur qoi puis-je m'appuyer pour ennoncer que celui ci habite l'endroit depuis une date antérieure à 1983? c'est difficile à déterminer: par le paiement des loyer, par exemple? mais comment faire si c'est toujours la soeur qui paie les loyers? (je dois vérifier).
merci
natchos
thoveyrat Si vous avez des chèques émanant du frère, antérieurs à 1983... vous allez en avoir pour cher en frais bancaires!
Il y a aussi les quittances, qui ont pu être envoyées au frère.
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natchos
Contributeur actif
29 réponses |
Posté - 25 mars 2003 : 15:20:54
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merci de vos remarques, Nefer, mais en décembre dernier je ne connaissais pas l'état du bail. je vous accorde que je demande deux fois la date prise en compte pour le calcul.... .
je pose une nouvelle question: la période de non exclusion d'un locataire .
Je cherche une confirmation à la réponse qui m'a été donnée, concernant la validité de cause invoquée pour la reprise... apparement, un certain flou restait : certains la trouvait abusive, d'autres légitimes.
Je n'aurais donc vraissemblablement pas de réponse à ces 2 derniers questions, tant pis pour moi !
Je prie de m'excuser ceux qui m'ont déjà lue, mais toutes ces lois sont si compliquées à comprendre et à appliquer, que l'on se répête sans doute un peu...
Au revoir .
Natchos
J'imagine d'autre part qu'une procédure mal entamée a peu de chance d'aboutir.
natchos |
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amande
Pilier de forums
408 réponses |
Posté - 25 mars 2003 : 16:22:04
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Natchos
Excusez-nous par avance
Nefer, merci
Il fut difficile de réagir en moins de 30 min, entre 14h54 et 15h20.
On ne s'amuse à mon avis point à se répéter sur ce forum sans utilité : question re-posée = réponse incomplète / ou nouvelles données.
Prendre le temps de lire et de se relire.
Les "répondants", piliers ou contributeurs, doivent savoir se remettre en question de temps en temps, qu'ils soient juniors, séniors ou vétérans. Il ne faut pas oublier ceci : si les choses sont évidentes pour certains, elles ne le sont pas pour d'autres. Ou ce forum n'existerait pas.
Natchos, tant pis pour vous, le flou va rester.
S'il est là et toujours là, c'est peut-être qu'il ne faut pas compter sur nous pour faire la netteté, dans votre cas précisemment.
Maintenant pourquoi vous, allez-vous demander...
Cela pourrait revenir à dire : "déménagez, si vous n'êtes pas content". Les fils de propriétaires d'immeuble, même mal logés, ne sont peut-être pas très aimés.
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thoveyrat
Pilier de forums
8410 réponses |
Posté - 25 mars 2003 : 21:01:36
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Il me semble que vous pouvez reprendre ce logement, mais à votre place je ferais appel à un huissier pour être sûre que tout sera fait dans les règles.
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joseph toison
Pilier de forums
4897 réponses |
Posté - 25 mars 2003 : 22:49:35
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Amande,
Bravo à 1 milliard de pour cent.
Et spécialement pour les remises en question (remise en question à chaque question, si je puis dire…) ; lire, relire et se relire ; considérer que les questions posées sont de vraies questions même si elles paraissent (et surtout si elles paraissent) "élémentaires" ou plus ou moins bien 'fichues' ; que les réponses doivent être sérieusement pesées (sans cela on dit : je ne sais pas, ou on s'abstient, ou on souligne un doute explicité clairement) ; qu'elles sont révisables et… amendables ;
etc...
Il y va en effet de l'intérêt des forums, de leur pérennité, comme de leur utilité sociale et économique.
PS : je n'ai pas suivi ce sujet, dans sa vélocité.
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natchos
Contributeur actif
29 réponses |
Posté - 26 mars 2003 : 15:07:11
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bon, hé bien je ne comprends pas tout ce qui se passe sur ce forum, alors je vais lire et relire, et puis peut être que je trouverai une solution, un jour... ce qui est sûr, c'est que je n'ai ni l'envie, ni les moyens de déménager. alors quen m'investissant personnellement et financièrement à hauteur de mes moyens (qui sont minces) dans ce projet, je peux me loger mieux, et apporter ma contribution à la rénovations des appartements cités, et donc au partrimoine que mes grands parents ont mis 50 ans de travail à acquérir..Alors qu'il m'est absolument impossible d'envisager un achat . Pour ce qui serait d'une location, pourqoi verserai-je un loyer à fond perdu, alors qu'aujourd'hui , je verse un loyer qui permet (ainsi que tous les autres loyers) de rembouser l'emprunt qui a été contracté pour racheter au frère de mon grand père sa propre moitié à l'époque...
Donc je tiendrais bon, et vous remercie tous de vos conseils...
.
natchos |
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thoveyrat
Pilier de forums
8410 réponses |
Posté - 27 mars 2003 : 10:51:24
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C'est pour cela que j'ai essayé de résumer...
Vous pouvez reprendre le logement, mais comme la procédure sera bien compliquée pour un particulier, il vaudrait mieux investir les quelque 300 euros nécessaires à l'intervention d'un huissier pour préparer et signifier ce congé.
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natchos
Contributeur actif
29 réponses |
Posté - 04 avr. 2003 : 12:32:27
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RE-bonjour,
De nouvelles informations m'ammènnent à solliciter encore votre avis et vos conseil pour récupérer un appartement occupé, afin de l'habiter :
Après de longues recherches auprès de la société qui gère les appartements(encaissement des loyers, état des lieux, rédaction des baux ...), nous avons pu réunir les informations suivantes :
L'appartement que je souhaite récuper a été occupé de la manière suivante :
Un "engagement de location (modèle 167) renouvelable par trimestre sauf congé préalable, et payable par mois a été signé entre Madame X et son mari et le bailleur le 1er Janvier 1976. L'immeuble est nomé immeuble à loyer réglementé. Cette madame X est comme j el'ai déjà dit, la soeur de l'actuel locataire de l'appartement .
Le 1er aout 1981, l'actuel locataire a lui même au départ de sa soeur, signé un "engaement de location renouvelable par trimestre , et payable par mois. "
Je n'ai jamais entendu parler de ce genre de "bail", si c''en est un , j'espère juste que ça n'ets pas une loi 48....
Les conseil qui m'ont été déjà donnés sur le forum sont ils toujours valables pour déloger mon locataire, afin d'habiter l'appartement (voir mes autres messages): Congé simple pour reprise à donner six mois avant la fin du bail ? merci encore une fois de votre aide.
a bientôt
natchos
natchos |
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TR
Pilier de forums
2318 réponses |
Posté - 05 avr. 2003 : 08:40:39
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Je pense qu'un tel "engagement de location" est devenu, un jour, un bail normal renouvelable tous les trois ans, reste à savoir quand (je souhaite pour vous que ce soit en 2004!), mais pour la procédure c'est bien un congé dans les formes habituelles (plutôt huissier que LRAR...)
Thoveyrat |
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