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friends76
Nouveau Membre

2 réponses

Posté - 06 avr. 2003 :  13:27:17  Voir le profil
Ma mère s'était portée caution solidaire quand nous avons loué notre appartement.

Voici les mentions indiquées sur l'acte de caution solidaire :
* Prise d'effet : 01/04/2000
* Loyer initial mensuel : 2700 FRF
* Durée du contrat initial : 3 ans (a)
* Durée du 1er renouvellement : 3 ans (b)
* Durée de l'engagement de la caution : 6 ans (a)+(b)
* Loyer annuel : 2700x12=32400 FRF
* Limite de l'engagement : 32400x6ans=194400 FRF
* Fin de l'engagement : 01/04/2006

Nous avons envoyé notre lettre (recommandé A/R) à notre propriétaire fin mars 2003 pour lui annoncer notre volonté de mettre fin au contrat de bail qui nous lie depuis le 01/04/2000. Début du préavis le 01/04/2003 pour se terminer le 30/06/2003.

Remarque : nous n'avons aucun arrieré de loyer.
Voici ma question : ma mère se demande si son engagement de caution solidaire prend automatiquement fin avec la résiliation du contrat de bail. Rien n'est indiqué à ce sujet sur notre contrat de location et je ne trouve rien la dessus sur le net.

Merci d'avance pour votre réponse.
Salutations.
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TR
Pilier de forums

2318 réponses

Posté - 06 avr. 2003 :  14:40:18  Voir le profil
La caution de votre mère continue jusqu'à l'apuration complète des comptes avec votre bailleur (exemples : pour la régularisation des charges, ou la taxe d'enlèvement des ordures ménagères...) mais ne concerne en aucun cas le prochain locataire du logement.

Thoveyrat
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nefer
Modérateur

28499 réponses

Posté - 06 avr. 2003 :  15:14:10  Voir le profil
Votre mère avait elle reporté de sa main la mention manuscrite obligatoire?

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friends76
Nouveau Membre

2 réponses

Posté - 07 avr. 2003 :  20:23:17  Voir le profil
Citation :

Votre mère avait elle reporté de sa main la mention manuscrite obligatoire?

Oui, en effet, ma mère a reporté de sa main la mention manuscrite obligatoire.

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nefer
Modérateur

28499 réponses

Posté - 08 avr. 2003 :  01:00:40  Voir le profil
donc l'acte de caution solidaire est valable pour les prestations indiquées plus haut par Thoveyrat

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