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EXPOSÉ DES MOTIFS

Cette proposition de loi prévoit, dans les zones franches urbaines, d'exonérer les propriétaires occupants de la taxe sur le foncier bâti.

On recense dans les zones franches urbaines un grand nombre de locataires et une quasi-absence de propriétaires occupants, d'où un manque de diversification de la population.

Or, l'objectif de cette proposition de loi est d'instaurer dans ces quartiers une mixité sociale, génératrice de stabilité, en incitant les propriétaires à occuper leur logement situé en ZFU.

PROPOSITION DE LOI

Article 1er

Après l'article 1387 B du code général des impôts, il est inséré un article 1387 C ainsi rédigé :

«Art. 1387 C. - Dans les zones franches urbaines, définies au B du 3 de l'article 42 modifié de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire, sont exonérés de la taxe foncière sur les propriétés bâties, pour une durée de cinq ans, les immeubles ou portions d'immeubles affectées à l'habitation de leurs propriétaires, à l'exception des habitations à loyer modéré.»

Article 2

La perte des recettes pour les collectivités locales est compensée, à due concurrence, par un relèvement de la dotation globale de fonctionnement et de la dotation générale de décentralisation.

Les charges pour l'Etat sont compensées par le relèvement, à due concurrence, des droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

N° 725 - Proposition de loi de M. Rudy Salles tendant à exonérer, dans les zones franches urbaines, les propriétaires occupants de la taxe sur le foncier bâti

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