Citation :

---

EXPOSÉ DES MOTIFS

A la rentrée universitaire 2002, la France comptait 2155 000 étudiants toutes filières confondues, contre 2143000 pour l'année universitaire 2001-2002.
Cette progression s'inscrit dans le cadre de l'évolution que nous connaissons depuis plusieurs décennies. En effet, selon une étude de l'INSEE, les durées des formations post-baccalauréat ont doublé sur la période 1946-1996.

Si l'accès du plus grand nombre aux études et formations supérieures est une chose positive, encore faut-il que l'Etat apporte un appui réel et conséquent aux étudiants pour permettre à leurs familles de faire face aux charges importantes que constitue la poursuite d'un cursus post-baccalauréat.

Or, tout concourt à considérer ces étudiants comme n'étant, de fait, plus à la charge de leurs parents.

En matière d'assurance maladie, ils ne peuvent plus rester ayants droit de leurs parents. Ils doivent assurer leur propre couverture sociale et s'affilier à une mutuelle.
Les prestations familiales sont également supprimées quand les jeunes atteignent l'âge de 20 ans.

Bien que les étudiants aient encore la possibilité de rester rattachés au foyer fiscal de leurs parents jusqu'à 25 ans, les services fiscaux considèrent qu'un jeune n'est plus un enfant à charge à partir de l'âge de 20 ans.

La problématique de l'assujettissement des étudiants à la taxe d'habitation ne déroge pas à cette règle.

En effet, un étudiant est souvent appelé à quitter le foyer familial pour poursuivre des études supérieures. Il se voit dans la nécessité de trouver un logement.

A ce titre, il est assujetti à la taxe d'habitation dans les conditions de droit commun sauf s'il bénéficie d'un logement en résidence universitaire ou s'il occupe une chambre meublée, auquel cas le Code Général des impôts prévoit une exonération de ladite taxe.

Il existe donc une première disparité entre les étudiants, trop peu nombreux, qui trouvent à résider en cité universitaire et ceux qui sont logés dans le parc immobilier privé ou public.

La seconde disparité tient au fait que, si l'étudiant est rattaché au foyer fiscal de ses parents, les services fiscaux tiennent compte des revenus des parents pour accorder ou non des dégrèvements ou des exonérations de la taxe d'habitation.

Certes, l'étudiant rattaché au foyer fiscal parental est compté à charge pour le calcul des réductions et crédits d'impôt sur le revenu et pour les impôts locaux.

Mais, si l'étudiant n'est pas rattaché au foyer fiscal de ses parents, ces derniers peuvent, certes déduire la pension qu'ils lui versent, mais perdent le bénéfice de l'abattement antérieurement pratiqué.

Au total, les charges des parents d'étudiants se trouvent alourdies de cette taxe d'habitation qui représente, en moyenne, le montant du loyer mensuel payé pour le logement étudiant.

C'est donc un véritable treizième mois de loyer qui doit être incorporé dans les dépenses alors que le logement n'est souvent occupé que 5 jours par semaine et seulement 9 mois dans l'année en moyenne.

Ce surcroît de charges est d'autant plus lourd que les parents ont plusieurs enfants étudiants qui résident dans des villes universitaires différentes.

Certes, les mécanismes sociaux mis en place telles que les bourses universitaires, les aides au logement, etc. permettent d'atténuer ces frais mais, en raison de leurs critères restrictifs, ils ne bénéficient de loin pas à tous ceux qui en auraient besoin.

L'objectif de cette proposition de loi est donc d'aider de manière conséquente les étudiants et leurs parents en exonérant totalement de taxe d'habitation les locaux privatifs utilisés par les étudiants en vue de poursuivre leurs études.

Cette proposition de loi constitue, certes, une perte de ressources pour les collectivités concernées, mais qui sera compensée par l'Etat dans le cadre des allocations compensatrices.

Elle peut, par ailleurs et à long terme, donner l'impulsion pour une réflexion plus large sur la situation de l'étudiant en France qui s'avère être une question de plus en plus urgente à traiter.

PROPOSITION DE LOI

Article 1er

Le 5° du II de l'article 1407 du code général des impôts est ainsi rédigé:
5° Les locaux affectés au logement des étudiants justifiant d'une scolarité régulière dans un établissement secondaire ou universitaire.

Article 2

Les pertes de recettes éventuelles qui découleraient, pour les collectivités locales, de l'application de la présente loi sont compensées, à due concurrence, par une augmentation de la dotation globale de fonctionnement et de la dotation générale de décentralisation.

Les charges éventuelles qui résulteraient pour l'Etat de l'application de la présente loi sont compensées, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux tarifs vises aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

N° 434 - proposition de loi de M. Jean-Luc Reitzer et de divers de ses collègues visant à exonérer les étudiants de la taxe d'habitation

---