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bonjour, donc, l'appartement que j'ai acheté en =V E F A= sera réceptioné vendredi 11 avril 2003. je sais que l'on peut retenir 5% du montant de l'appartement pour diverses mafaçons et, bien entendu j'ai deja repéré certains désordres du genre cloisons pas droites différence de niveau des sols et autres puis-je retenir ces 5% et quelles sont les tolérance accordées aux entreprises pour ces erreurs jp
Vous pouvez retenir ces 5%, en notant bien toutes les malfaçons observées (si vous n'êtes pas assisté par un professionnel à la réception, vous avez huit jours pour en émettre d'autres) sur le procès-verbal de réception, et on ne pourra pas vous refuser les clefs pour ce motif. Il faut bien prévenir la banque, pour qu'elle ne verse pas lesdits 5%! Ces 5% devront être payés à la levée des réserves. Que voulez-vous dire, par tolérance?
par tolerance je veut dire par exemple que la différence de hauteur des sols est de 0.7cm mais que la loi estime qu'il n'y a pas malfacon si la difference constatée n'exéde pas 1cm
Deuxio, ce n'est pas 8 jours mais 1 mois après la date de prise de possession pour compléter les malfaçons observées en RAR.
Tertio, les 5% ne sont pas à payer à la levée des réserves. Ils doivent l'être lors de la levée des réserves et au plus tard 1 an après la date de prise de possession.
Ah la la la la, vivement que UI nous propose son dossier sur les VEFA (vente en état futur d'achèvement) ! Non, je l'ai encore rappelé ? Aie, il va bientôt me banir .
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Posté - 07 avr. 2003 : 10:53:40
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