ATTENTION : Le
Forum d’Universimmo a migré sur une nouvelle plate-forme, sécurisée, et à la pointe de ce qui se fait en matière de forums de discussion. Pour découvrir le nouveau Forum : cliquez ici - découvrez aussi le "Portail" de cette nouvelle plate-forme
Petite contrainte dont nous vous demandons de ne pas nous tenir rigueur, liée à notre souhait de nettoyer un fichier de membres alourdi par le temps :

la nécessité, si vous étiez déjà enregistré(e) dans l’ancien forum, de vous ré-enregistrer sur le nouveau , si possible en conservant le même identifiant (pseudo).

Ce forum est désormais fermé, mais il restera consultable sans limite de durée à l’url : http://www.universimmo.com/forum
Les adresses et les liens que vous avez pu créer vers ses sujets restent bien entendu totalement opérationnels.
Par contre tous les nouveaux sujets doivent être créés sur la nouvelle plate-forme.
Pour toutes remarques, questions ou suggestions concernant cette migration, nous vous proposons un sujet dans la section « A propos de ce forum »
Bon surf ! L’équipe Universimmo

Guide Entreprises Universimmo.com Page d'Accueil UniversImmo.com... Page d'accueil Copropriétaires... Page d'accueil Bailleurs... Page d'accueil Locataires... Espace dédié aux Professionnels de l'Immobilier...
 
Il est recommandé pour apprécier le site d'avoir une résolution d'écran de 1024x768 (pixels/inch) ou Plus..
Accueil | Profil | S'enregistrer | Sujets actifs | Sondages actifs | Membres | Recherche | FAQ
Règles du forum | Le livre d’Or
Identifiant :
Mot de passe :
Enregistrer le mot de passe
Vous avez oublié votre mot de passe ?

 Tous les Forums
 Coproprietaires
 Les travaux
 enseigne commerciale
 Forum fermé  Sujet fermé
 Imprimer le sujet
Auteur
Sujet Précédent Sujet Sujet Suivant  

balagane
Contributeur débutant

13 réponses

Posté - 07 avr. 2003 :  22:29:10  Voir le profil
La pose d'une enseigne commerciale sur la façade de l'immeuble a été refusée par l'A.G.Le propriétaire du commerce conteste ce vote car dans le réglement de copropriété cela est autorisé.Que faut-il en penser?


Signaler un abus

joseph toison
Pilier de forums

4897 réponses

Posté - 08 avr. 2003 :  04:37:17  Voir le profil
Si l'enseigne en question correspond bien précisément avec ce qui est visé dans le RC et que le RC prévoit bien le droit d'apposer une telle enseigne (il faut bien vérifier ces deux points avec une relecture précise du RC), l'AG n'avait pas à statuer sur ce projet et le propriétaire de commerce peut passer outre.

Nombreux sont les RC qui prévoient un tel droit (sous réserve - qui ne concerne pas l'AG - des autorisations administratives que le commerçant doit obtenir).

Dans le cas où l'AG avait à être saisie suivant ce que dirait le RC, la décision de l'AG pourrait être considérée comme un abus de droit si sa décision n'est pas motivée par le respect de la destination de l'immeuble telle que définie par le RC.

Les tribunaux sont assez vigilants sur cette matière de respect du droit des commerçants à l'enseigne (dans ce sens : des arrêts formant jurisprudence ont été plusieurs fois prononcés qu'une clause de RC qui interdirait des enseignes dans un immeuble comprenant des lots à usage commercial doit être considérée comme non écrite).


Signaler un abus Revenir en haut de la page
 
Sujet Précédent Sujet Sujet Suivant  
 Forum fermé  Sujet fermé
 Imprimer le sujet
Aller à :
Universimmo.com © 2000-2006 AEDev Revenir en haut de la page
   



Accueil I Copros I Bailleurs I Locataires Articles I Dossiers I Lexique I Guide Technique I WWW I Fiches Pratiques I Revue de Presse
Forums I Guide Entreprises I Argus de l'Immobilier I UniversImmo-Pro.com

Copyright © 2000-2024 UniversImmo - SAS AEDév - tous droits réservés.
Informations légales | Contactez nous | Votre Publicité sur UniversImmo.com