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Bonjour, j'ai recemment signé plusieurs mandats de vente sans exclusivité avec des agences immobilières, pour vendre mon appartement. Tous les mandats sont au même prix de vente sauf un qui est nettement inferieur. Or, je voudrais arrêter avec tous les moyens celui ci, avant sa date d'expiration.
Vous pouvez révoquer un mandat à tout moment, mais le mandataire est en droit, si vous le faites avant le terme, de demander des dommages et intérêts, par exemple pour les frais de publicité qu'il a pu engager, ou le temps passé à faire visiter le bien. C'est donc risqué, et mieux vaut le laisser aller jusqu'à son terme, à moins que le prix ne soit tellement bas que vous craigniez que l'agent immobilier ne trouve preneur à ce prix sans négociation... C'est à vous de voir, et en tout état de cause le plus que vous risquiez est le montant de la commission...
Le Code Civil mentionne les différentes manières dont le mandat finit :
article 2004 "Le mandant peut révoquer sa procuration quand bon lui semble, et contraindre, s'il y a lieu, le mandataire à lui remettre soit l'écrit sous-seing privé qui la contient, soit l'original de la procuration, si elle a été délivrée en brevet, soit l'expédition s'il en a gardé minute.
article 2007 le mandataire peut renoncer au mandat, en notifiant au mandant sa renonciation. Néanmoins, si cette renonciation préjudicie au mandant, il devra en être indemnisé par le mandataire …
article 2006 (plus pernicieux !) La constitution d'un nouveau mandataire pour la même affaire vaut révocation du premier à compter du jour où elle a été notifiée à celui-ci.
Méfiance, donc ! Vous pouvez révoquer, mais si l'agent immobilier s'estime lésé, il peut demander réparation. C'est néanmoins peu probable quand on connaît la lourdeur des procédures et le peu de succès des recours de professionnels contre des particuliers, sauf à présenter des dossiers "en béton"…
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Posté - 11 nov. 2001 : 17:29:36
