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meric72
Nouveau Membre
3 réponses |
 Posté - 12 avr. 2003 : 22:28:56
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Bonjour,
Je compte me rendre acquéreur d'une surface à aménager dans un immeuble en réhabilitation totale.
Le promoteur doit vendre 50% des lots en activité et 50% en habitation.
Le promoteur m'a assuré que je pouvais acheter un lot classé local d'activité et le faire transférer en local d'habitation, un vide juridique consistant à payer une fois la taxe d'habitation permettait à ces locaux de ne plus être considérés en locaux d'activités mais d'habitation.
J'aimerais connaître votre avis sur ce point et les risques encourus s'il y en a.
De plus, si ce n'est pas aussi simple que ça, connaissez-vous les démarches à faire pour transformer ces locaux d'activité en locaux d'habitation de façon légale.
Merci pour vos réponses.
Eric
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 13 avr. 2003 : 00:39:33
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il s'agit d'un changement de destination,qui n'est pas accordée automatiquement.Tout dépend de la ville et du quartier concerné.
Si la municipalité veut conserver une certaine activité dans le secteur, vous ne pourrez pas obtenir d'autorisation.
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meric72
Nouveau Membre
3 réponses |
Posté - 13 avr. 2003 : 11:47:50
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Citation :
il s'agit d'un changement de destination,qui n'est pas accordée automatiquement.Tout dépend de la ville et du quartier concerné.
Si la municipalité veut conserver une certaine activité dans le secteur, vous ne pourrez pas obtenir d'autorisation.
Merci pour votre réponse.
Elle amène cependant d'autres questions pour moi :
- Quid du vide juridique ? Le promoteur me mène en bateau ?
- Qu'est ce qui m'empêche de vivre avec ma famille dans un local d'activités ? |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 13 avr. 2003 : 14:33:51
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En cas de sinistre, que croirez vous que fera l'assureur , auprès duquel vous aurez souscrit une multi risque habitation, quand il découvrira qu'il s'agit d'un local d'activités?????
Il faut absolument suivre la procédure de changement de destination.
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TR
Pilier de forums
2318 réponses |
Posté - 14 avr. 2003 : 09:53:02
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Le promoteur vous mène effectivement en bateau : exigez des écrits.
Thoveyrat |
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sarah-32
Contributeur actif
27 réponses |
Posté - 14 avr. 2003 : 12:55:19
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En effet, vous devez déposer en Mairie une demande de permis de construire e 5 exemplaires avec changement de destination.
Si vous êtes une personnemorale, le permis doit être signé par un architecte.
De plus, vous devez pouvoir fournir un ou plusieurs emplacements de stationnement, ainsi que des plans des locaux et de l'immeuble.
Le délai d'obtention est de 2 mois.
Sarah. T |
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