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Notre AG précédente s'était tenue le 7 février 2002 (celle d'avant le 30 mars 2001).
Le contrat du syndic stipule : "Le présent contrat est consenti et accepté pour une durée de 1 an et au plus tard jusqu'à la tenue de l'assemblée générale annuelle."
Or l'AG suivante s'est tenue le 20 mars 2003. Convocation envoyée début mars.
1) Un contrat débute-t-il le jour de l'AG ?
2)Si le contrat est de 1 an, au 7 février 2003, son contrat n'était, a priori, plus valable et il n'était donc plus habilité à convoquer une AG ?
3)"pour une durée de 1 an et au plus tard jusqu'à ...." : n'aurait-il pas fallu mettre "ou au plus tard" et non "et au plus tard" ? Comment la justice verrait-elle les choses ?
Je trouve qu'il y a dans tout cela un certain flou que je n'ai pas encore réussi à éclaircir !
Le début du mandat est au jour de l'AG qui l' a décidé (point besoin d'attendre le PV).
La formule est fréquente et évite, ce dont les syndics profitent allégrement surtout lorsqu'ils ne convoquent pas leurs AGs à temps (cf. vos autres sujets...), que le syndicat se trouve sans syndic le lendemain de la date anniversaire de leur nomination ou renouvellement[dans votre cas le 8, et non le 7]. Le "et" du "et au plus tard" de la formule surpasse en droit le "pour une durée de 1 an".
On peut imaginer toutes les formules (celle que vous citez est rédigée de façon particulièrement médiocre, car elle ne qualifie pas avec précision de quelle assemblée annuelle il s'agit : celle de la saint glinglin ?). On peut, par exemple, ajouter quelque chose du genre "laquelle devant se tenir avant le...". Les bons syndics le font dans leur proposition, spontanément.
La Cour d'appel de Paris donne des précisions utiles sur la durée et la validité du mandat du syndic de copropriété
Si la durée du mandat du syndic n'est pas précisée dans la délibération de l'assemblée générale des copropriétaires, il est admis que la nomination est intervenue pour une durée égale à celle du précédent mandat. Une assemblée générale, même réunie après l'expiration du nouveau mandat, est valable tant qu'elle n'a pas été annulée. Enfin le quitus emporte ratification par l'assemblée générale de tous les actes dont elle a eu connaissance, même ceux excédant les pouvoirs du syndic. De plus le quitus entraîne renonciation à critiquer après coup l'exécution du mandat de syndic, dès lors que les copropriétaires ont eu connaissance de la manière dont il s'est acquitté de sa mission.
Source : - Cour d'appel de Paris, 23e chambre B, 22 novembre 2001
Mon commentaire : donc, dans tous les cas, où le contrat du syndic n'est pas joint à la convocation, a priori, son mandat sera au maximum de 1 année si c'était aussi le cas du précédent.
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Posté - 13 avr. 2003 : 16:48:35
