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fta227
Nouveau Membre
3 réponses |
 Posté - 22 avr. 2003 : 21:13:51
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absent mais representé par procuration a l'ag de mon asl. je desirerai faire annuler cette ag pour pleins de raisons non conforme ,mais ai je le droit puisque Seuls les copropriétaires opposants ou défaillants aux décisions votées par l'assemblée peuvent intenter une action en nullité dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision.(Art.42).
Puis-je me considerer comme défaillant?
Merci pour vos reponses
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JPM
Pilier de forums
13591 réponses |
Posté - 22 avr. 2003 : 22:51:53
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Vous n'étiez pas défaillant puisque vous étiez représententé.
Par ailleurs, quels ont été les votes émis en votre nom par votre représentant ?
S'il a voté en faveur de toutes les décisions prises au cours de l'assemblée, vous n'êtes pas non plus opposant.
S'il a voté contre une ou plusieurs décisions adoptées, vous êtes opposant en ce qui concerne ces questions et vous pouvez demander en justice leur annulation.
S'il a voté pour une ou plusieurs décisions non adoptées vous êtes également opposant.
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fta227
Nouveau Membre
3 réponses |
Posté - 23 avr. 2003 : 09:02:18
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mon representant a tout vote ,meme des questions qui n'etait pas a l'ordre du jour ,est ce que je peut faire une annulation . de meme il n'y a pas eu dans cette ag de designation de president et la reelectio du syndic(benevole) c'est fait a la fin de la seance et d'autre part l'article 42 n'apparait pas sur le pv.
est ce des raisons valables pour annulé.
Merci pour vos reponses
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TR
Pilier de forums
2318 réponses |
Posté - 23 avr. 2003 : 10:11:45
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Il ne peut y avoir de vote valable pour des questions qui ne figuraient pas à l'ordre du jour. De tels votes peuvent tout au plus servir de test, pour savoir si une question vaut la peine d'être mise à l'ordre du jour de la prochaine assemblée.
Thoveyrat |
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joseph toison
Pilier de forums
4897 réponses |
Posté - 23 avr. 2003 : 14:49:45
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Attention, vous êtes en ASL, pas sous le régime de la loi de 1965 et donc de son article 42. Il convient de vous reporter aux statuts de votre ASL.
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Elisabeth
Pilier de forums
1905 réponses |
Posté - 24 avr. 2003 : 22:40:02
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Il me semble que les ASL sont régies par une loi de 1865 !!!!!
Elisabeth |
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joseph toison
Pilier de forums
4897 réponses |
Posté - 25 avr. 2003 : 00:01:13
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Oui : loi du 21 juin 1865 : http://www.universimmo.com/lexique/unilex00x.asp?Lex_Code=15
Les ASL se donnent le statut qu’elles souhaitent, dans les limites succinctement énoncées par l’article 5 ce cette loi :
Citation :
Article 5
Les associations syndicales libres se forment sans l'intervention de l'administration.
Le consentement unanime des associés doit être constaté par écrit.
L'acte d'association spécifie le but de l'entreprise ; il règle le mode d'administration de la société et fixe les limites du mandat confié aux administrateurs et syndics ; il détermine les voies et moyens pour subvenir à la dépense, ainsi que le mode de recouvrement des cotisations.
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Elisabeth
Pilier de forums
1905 réponses |
Posté - 25 avr. 2003 : 22:44:13
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Dans l'ensemble que j'habite (une centaine de logements) et qui date d'un peu plus de 20 ans, depuis 19 ans que j'y suis, il n'y a jamais eu la moindre AG pour l'ASL, qui est, a priori légalement existante, puisque les statuts ont été fournis par le notaire lors de l'achat.
Depuis quelques années, il est quetion de "réactiver" cette ASL (en particulier, des risques de fuites de canalisations souterraines entre immeubles risquent de nous mettre dans l'embarras le jour venu en l'"absence" de cette ASL).
M'étant un peu renseignée, il semblerait qu'au départ, les statuts doivent être déposés (il me semble à la préfecture) et que de plus les statuts doivent être publiés dans un journal local.
Donc bien difficile de retrouver tout cela.
Quelqu'un saurait-il qui doit s'acquitter de ces deux tâches ?
Le notaire ? Les promoteurs qui ont construit l'ensemble ?
Si ces statuts ont été fournis lors de l'acte notarié, a-t-on l'assurance absolue que ces démarches ont été faites et dans ce cas, il faudra "simplement" (si je puis dire) passer par la nomination d'un administrateur judiciaire ?
Elisabeth |
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