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Mon futur beau-père a déménagé en début d'année et il propose à son fils et moi-même d'acheter son ancienne maison au prix de 200 000Frf. Il craint que la mairie est un droit de préemption sur celle-ci. Peut on savoir si la mairie a bien un droit sur celle-ci et peut elle vraiment avoir priorité sur nous ? Sinon peut on faire une donation de parent à enfant et combien cela coûte t'il ?
au risque de me tromper, 1°) demander a la mairie si elle a instauré un DPU droit de préemption urbain 2°) si non pas de problème 3°)si oui déposer une DIA mentionnant prix surface descriptif non de l'acheteur etc la mairie a 1 ou 2 mois pour répondre 4°) si elle veut préempter elle fera intervenir les domaines et après a vous de voir et bon courage gdgd95
Incontestablement, la donation serait le meilleur moyen, et d'ailleurs le moins couteux. L'abattement étant (pour parler toujours en francs) de 300.000 francs, il n'y a pas de droits de mutation. Frais sur une donation de 30.500 euros (pour revenir à notre monnaie actuelle, arrondie, soit 200.067 francs : - Emoluments proportionnels du notaire : 543 euros - Emoluments de formalités : 200 euros environ - T.V.A. sur émoluments : 146 euros - Taxe Publicité Foncière : .615 % s/ 30.500 €, soit : 188 euros - Divers (salaire conservateur, timbres fiscaux, etc ...), environ 100 euros. Coût total de la donation : environ 1.200 euros, tout au plus. Pour une vente, ce serait plus cher. Au lieu de Taxe Publicité Foncière, remplacer .615 % par : 4.89 %. Le tout, sauf erreur de ma part. Votre notaire pourra parfaitement vous renseigner sans engagement de votre part. Naturellement, s'il n'y a pas de donation antérieure susceptible de faire perdre l'abattement de 300.000 francs. Voir également si vous avez des frères et soeurs : précautions à prendre. Pour ma part, je vous le répète : la donation a ma préférence. Sentiments distingués.
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Posté - 14 avr. 2003 : 15:26:20
