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J'ai un acheteur potentiel pour vendre ma maison à l'étranger : peut-il me régler une partie voire la totalité de la transaction en France? Qu'en est il dans ce cas de l'enregistrement de la vente dans le pays où se trouve la maison? Merci de m'aider
Dans la mesure où l'acte doit être réitéré dans le pays de situation du bien, les taxes auxquelles les transactions sont soumises dans le pays sont payables lors de cette réitération ; aucun droit n'est en tous cas dû en France...
Vous pouvez recevoir tout ou partie des fonds dans un lieu de votre convenance.
Maintenant, les biens immeubles étant assujétis à la fiscalité de votre pays de résidence, cela ne vous empêchera pas de payer les taxes et impôts dûs.
Si cela n'est pas trop indiscret, pour quelle raison souhaitez-vous recevoir une partie des fonds en France?
Je corrige une petite erreur dans mon message précédent:
Maintenant, les biens immeubles étant assujétis à la fiscalité du pays dans lequel ils sont situés, cela ne vous empêchera pas de payer les taxes et impôts dûs.
Forum fermé
Sujet fermé
Posté - 24 avr. 2003 : 13:10:38
