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Je viens de lire dans un règlement de copro datant de 1976 la clause suivante: " les copro devront souffrir, sans indemnité, l'exécution des réparations qui deviendraient nécessaires aux choses communes, et donner accès aux architectes, entrepreneurs et ouvriers chargés de surveiller, conduire, ou faire des réparations. dans les meêms conditions, le copropriétaire d'un appartement traversé par des conduites de retour de chauffage central desservant un autre appartement , devra souffrir toutes réparations qu'il serait nécessaire d'effectuer auxdites conduites."
Je me demande si cette clause n'est pas contraire à l'article 9 alinéa 2 de la loi de 1965 issu de celle du 31 décembre 1985 qui préconise un droit à indemnité dès lors que des travaux sont décidés en AG et qu'ils affectent les parties privatives?
Votre clause n'est pas réellement contraire avec l'alinéa 2 de l'article 9, sauf en ce qui concerne le "à condition que ....n'en soient pas altérés de manière durable" que contient cet alinéa.
Une précision additionnelle : ce sont les alinéas 5 et 6 (qui datent de 1965) qui traitent de l'indemnité, non l'alinéa 2 comme vous l'écrivez (l'alinéa 2 fut bien introduit par la loi de 1985, ainsi que vous le dites).
Ces alinéas 5 et 6 s'imposent évidemment.
Vous noterez toutefois que ces alinéas posent des restrictions à l'attribution d'une indemnité.
Cette indemnité n'est, au demeurant, due que pour un préjudice subi "par suite de l'exécution des travaux" (et non lors de l'exécution) : cela réduit le caractère que vous jugeriez incorrect de votre clause.
Beaux sujets pour les tribunaux qui seraient saisis pour un différend sur les indemnités en cause ici.
Qui c'est qui alimente la caisse de la copropriété mise entre les mains du syndic : c'est le Copropriétaires.
Alors, un peu de bon sens. Pourquoi indemniser quelqu'un avec ses propres sous ?
Seuls cas d'indemnités envisageables : des transformations qui, pour le bien de tous, imposent un préjudice à un seul...Et encore, à contrôler.
Bien sûr que les indemnités prévuse dans le texte portent su d'éventuels dégâts causés pendant travaux. parce que dans ce cas, on ne prend pas les sous qui servent à indemniser dans la tirelire de l'indemnisé mais dans celle du prestataire extérieur, qu'on paie pour bien travailler et pas pour faire des dégâts...
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Posté - 16 avr. 2003 : 10:29:59
