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bonjour; ma propriétaire m'a fait parvenir 2 mois avant la fin du bail ,un avenant au bail de 1994, et comme suit: "il a été convenue d'un commun accord de porter le loyer mensuel hors charges à 625E à compter du 1.04.2003 conformément aux dispositions de la loi du 6 Juillet 1989, article 17e, compte-tenu des travaux réalisés par le bailleur tels que la mise en conformité de l'instalation électrique, le remplacement des fenêtres et des volets roulants". Contrairement à ces dire aucun accord n'avait été conclut entre nous , j'ai appris qu'elle voulais changer les fenêtres quand l'entreprise est venu prendre les mesures et 3 semaines après il venait les poser.Quand à l'instalation électrique , elle n'a été faite que pour la moitiée de l'appartement . Lors du renouvellement du bail pour l'année 1994, un réajustement avait déjà été pratiqué avec comme référence trois appartement seulement, aucun travaux n'avaient été réalisé et aucune close stipulait un droit au propriétaire une nouvelle augmentation pour travaux à venir.N'étant pas d'accord,je n'ai pas répondu à cette lettre qu'elle me réclame pour fermer son dossier. Suis je dans mon droit et que dois je faire?
Le e) de l'article 17 est comme suit (texte complet de la loi sur le Guide Juridique du site via la page d'acceuil) :
Citation : e) Lorsque les parties sont convenues, par une clause expresse, de travaux d'amélioration du logement que le bailleur fera exécuter, le contrat de location ou un avenant à ce contrat fixe la majoration du loyer consécutive à la réalisation de ces travaux.
Ce texte est clair, notamment à travers :
- les parties sont convenues - par une clause expresse - fera
Ceci vaut dire qu'il faut un accord chiffré au moment de la signature du bail (1994 pour vous) ou par avenant avant telle ou telle nature de travaux spécifiquement décrite à cet effet et que rien ne peut être imposé a posteriori.
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Posté - 08 juin 2003 : 13:05:38
