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nous louons actuellement une maison depuis 1 an et 2 mois nous n'avons pas signé de baille
l'etat des lieu a été fait en vitesse et le propriétaire a fait des photos numériques mais a homis de prendre certains détails (vitre fendue de la veranda, petits accros sur le lambris)
il vient de nous envoyer une lettre en recommandée pour nous signifier une augmentation de loyer de 10 %, nous demander une attestation d'assurance et de ramonage de la chaudiére et la cheminee. cela faisait 3 mois qu'il essayait de m'envoyer des mail pour me prevenir alors que nous avons le telephone et qu'il n'avait pas la bonne adresse mail.
mes questions sont celles ci:
en cas de litige au moment de quitter les lieux, par exemple les fameuses degradations non signalées lors de l'entrée dans le logement, a t il le droit de me poursuivre ?
vu qu'il n'y a pas de baille et que le loyer se fait par virement bancaire, peut il reprendre pocession des lieux quand il le desire ? y a t il un previs a donner ?
peut il venir dans mon logement quand bon lui semble ?
Votre logement est-il meublé ou non ? Si oui, votre location est régie par les dispositions du code civil. S'il ne l'est pas, il relève de la loi du 6 juillet 1989.
Dans le second cas, même s'il n'y a pas eu de contrat écrit à l'origine, vous pouvez exiger qu'il en soit rédigé un (obligation prévue à l'article 3)
Citation :peut il venir dans mon logement quand bon lui semble ?
le proprio nous a laisse le frigo et la cuisiniere. les etageres et placards etant incrustes et indemontables
la loi du 6 juillet 1989 ? dois-je donc lui demander un contrat de location ? s'il refuse que dois-je faire ?
en ce qui concerne l'etat des lieu et des photos (cf le 1er message) que dois-je faire ? il est particulierement maniac et je crains qu'il ne me demande reparation sachant qu'il ne nous a pas demandé de caution en entrant dans les lieux ?
merci de me repondre au mieux merci bcp sybarite LAURENT
Vous avez donc un bail verbal pour un logement vide. Il est réputé de trois ans, reconductible par tacite reconduction, et ne peut absolument pas être augmenté, même de l'indice INSEE. Bioen entendu, vous ne payez pas en liquide? Vous pouvez écrire en RAR au bailleur pour lui signaler que cette augmentation est impossible, et que vous, vous attendez toujours la rectification de l'état des lieux d'entrée, concernant la vitre fenue et le lambris, ainsi que les détails non signalés sur l'EDL mais dont il vous a envoyé photographie. Vous devez aussi envoyer une attestation d'assurance (bien des assureurs, à l'heure actuelle, vous permettent d'en faire envoyer une, sur simple demande par internet, à votre bailleur). Je ne pense pas que vous ayez l'obligation d'envoyer une attestation de ramonage, surtout si vous n'utilisez pas la cheminée.
Excusez moi tout d'abord du retard de ma réponse. Ainsi que l'indique Thoveyrat, les quelques éléments d'équipement laissés à votre disposition sont insuffisant pour considérer votre loegement comme pouvant relever de la location meublée. Vous pouvez donc exiger la rédaction d'un bail écrit. Faites votre demande par lettre RAR (ou mieux PLI RAR dirait Valazur )
La location est réputée d'une durée de 3 ans, donc compte tenu de la date de votre entrée dans les lieux, votre propriétaire ne peut récupérer le logement avant 1 ans et 10 mois. Encore faudrait-il qu'il vous signifie congé au moins 6 mois auparavant par lettre RAR ou exploit d'huissier et que le congé soit fondé sur un motif légitime et sérieux (voir article 15 de la loi du 6 juiilet 1989 là : http://www.legifrance.gouv.fr/texteconsolide/ACECQ.htm)
Sa demande de certificat de ramonage de la chaudière et cheminée est légitime. Le ramonage doit être fait au minimum une fois par an, voire deux fois par an pour la cheminée si vous habitez à Paris.
L'augmentation de loyer est illicite : elle ne peut s'effectuer que sur la base de l'évolution de l'indice du coût de la construction (article 17 paragraphe d) de la même loi) et encore, seulement si une telle clause est mentionnée au contrat. Dans la mesure où vous n'avez pas de contrat écrit, votre bailleur ne peut s'appuyer sur une quelconque clause de ce type.
Enfin, votre propriétaire ne peut entrer chez vous comme bon lui semble. Ce serait considéré comme une violation de domicile. La rédaction d'UniversImmo a publié un article concernant ce sujet ci-après : http://www.universimmo.com/actu/uniactu00x.asp?Article_Code=276
En cas de conflit avec votre bailleur, adressez vous à la commission départementale de conciliation de votre domicile. Elle est compétente pour émettre un avis concernant les des litiges relatifs au loyer, à l'état des lieux, au dépôt de garantie, aux charges locatives et aux réparations... Son avis n'est que consultatif mais souvent suivi par les tribunaux.
Je pense avoir fait un tour assez exhaustif de vos questions. S'il en subsistait, n'hésitez pas. Cordialement
Forum fermé
Sujet fermé
Posté - 03 juin 2003 : 14:36:47
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