****JavaScript based drop down DHTML menu generated by NavStudio. (OpenCube Inc. - http://www.opencube.com)****
ATTENTION : Le Forum
d’Universimmo
a migré sur une nouvelle
plate-forme, sécurisée, et à la pointe de ce
qui se fait en matière de forums de discussion. Pour
découvrir le nouveau Forum : cliquez
ici - découvrez aussi le "Portail"
de cette nouvelle plate-forme Petite contrainte dont nous vous demandons de ne pas nous tenir rigueur,
liée à notre souhait de nettoyer un fichier de membres
alourdi par le temps :
la nécessité, si vous étiez déjà
enregistré(e) dans l’ancien forum, de vous ré-enregistrer
sur le nouveau , si possible en conservant le même identifiant
(pseudo). Ce
forum est désormais fermé, mais il restera consultable
sans limite de durée à l’url : http://www.universimmo.com/forum Les
adresses et les liens que vous avez pu créer vers ses sujets
restent bien entendu totalement opérationnels.
Par contre tous les nouveaux sujets doivent être
créés sur la nouvelle plate-forme. Pour
toutes remarques, questions ou suggestions concernant cette migration,
nous vous proposons un sujet dans la section « A
propos de ce forum »
Bon surf
! L’équipe Universimmo
Il est recommandé pour apprécier le site d'avoir une résolution d'écran de 1024x768 (pixels/inch) ou Plus..
ma grand mère a 69 ans, son propriétaire vend son logement,son bail se termine en janvier et il veut donc qu'elle quitte son logement.a t'elle un recours pour pouvoir rester vu son age?
Aura-t-elle atteint 70 ans en janvier? Le congé a-t-il été donné dans les formes? Si le congé est valable, mais qu'elle craint de ne pas pouvoir trouver un logement avant la fin du bail, elle peut écrire au bailleur (en recommandé AR) pour lui expliquer qu'elle a déjà commencé à rechercher activement un nouveau logement (elle doit garder toutes les preuves : refus écrits d'agences, numéros d'enregistrement sur les listes HLM), mais qu'elle craint de n'avoir pas trouvé à la fin du bail, et que si cela advenait elle serait contrainte de se maintenir dans les lieux jusqu'à ce qu'elle ait trouvé. Par une telle lettre, et la preuve de ses recherches, elle ne serait plus locataire, mais "occupant de bonne foi", ce qui procure presque les mêmes garanties.
Le texte applicable est le III de l'article 15 de la loi 89-462 du 06.07.89 (texte complet de cette loi via le Guide Juridique du site : http://www.universimmo.com/accueil/unijur000.asp ). Voyez le début de cet article 15 sur les questions de procédure de notification de congé et le droit de préemption dont votre grand mère peut bénéficier dans le cadre d'un congé pour vente.
Pour bénéficier de la disposition que pose ce texte, votre grand mère doit être âgée de 70 ans à l’échéance du bail, et il y a une condition de ressources à ne pas dépasser (1,5 fois le SMIC en équivalent annuel).
Citation : Article 15
I. - … II. - … III. - Le bailleur ne peut s'opposer au renouvellement du contrat en donnant congé dans les conditions définies au paragraphe I ci-dessus à l'égard de tout locataire âgé de plus de soixante-dix ans et dont les ressources annuelles sont inférieures à une fois et demie le montant annuel du salaire minimum de croissance, sans qu'un logement correspondant à ses besoins et à ses possibilités lui soit offert dans les limites géographiques prévues à l'article 13 bis de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 précitée.
Toutefois, les dispositions de l'alinéa précédent ne sont pas applicables lorsque le bailleur est une personne physique âgée de plus de soixante ans ou si ses ressources annuelles sont inférieures à une fois et demie le montant annuel du salaire minimum de croissance.
L'âge du locataire et celui du bailleur sont appréciés à la date d'échéance du contrat ; le montant de leurs ressources est apprécié à la date de notification du congé.
Forum fermé
Sujet fermé
Posté - 05 juin 2003 : 11:35:03
