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mica
Contributeur actif
31 réponses |
 Posté - 16 avr. 2003 : 16:34:17
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Bonjour
Je suis locataire d’un appartement, par un bail loi 1989. Mon propriétaire (qui veut me donner congé, mais c’est une autre histoire ) souhaite effectuer des travaux dans mon appartement. Il avait il y a quelques années supprimé une loggia pour agrandir la taille du séjour. L’AG des copropriétaires lui a rappelé que le règlement de copro ne permettait pas de modifier l’aspect de la façade et l’a sommé de tout remettre à l’état initial.
Même si tout ceci ne me paraît pas faire partie de « travaux urgents », je ne suis pas contre ; mais il ne m’a fait aucune demande officielle.
Je compte lui demander de mettre par écrit la nature exacte des travaux ainsi que la date de début et de fin : est ce que j’ai oublié des éléments importants ?
Je compte être chez moi ce jour là. Le propriétaire étant de surcroît du genre envahissant, est ce que vous pensez qu’il a le droit d’être présent, hormis pour réceptionner les travaux ?
Merci d’avance de vos réponses
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AL_1
Contributeur débutant
13 réponses |
Posté - 16 avr. 2003 : 21:11:22
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A partir du moment ou vous payez votre loyer vous avez le droit de jouir paisiblement de cet appartement. En termes plus simple, le proprietaires est proprietaire mais n'est pas chez lui. Si il veut venir chez vous, il doit au préalable vous en informer, sinon c'est tout simplement une violation de domicile.
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TR
Pilier de forums
2318 réponses |
Posté - 16 avr. 2003 : 21:19:13
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Par ailleurs, si l'on vous supprime un élément de votre domicile, vous pouvez demander à en être indemnisé. Mais depuis combien de temps a-t-il agrandi son séjour? Plus ou moins de dix ans?
Thoveyrat |
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mica
Contributeur actif
31 réponses |
Posté - 16 avr. 2003 : 21:35:01
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Aucune idée ! Cà n'a pas l'air tout neuf, mais je n'en sais pas plus.
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TR
Pilier de forums
2318 réponses |
Posté - 17 avr. 2003 : 08:57:40
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Si cela a plus de dix ans, il n'est pas obligé de se plier à la volonté des copropriétaires, et vous, vous n'êtes pas obligé d'accepter ces travaux (on vous a loué le logement comme cela, on n'a qu'à attendre votre départ pour faire des travaux).
Thoveyrat |
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mica
Contributeur actif
31 réponses |
Posté - 17 avr. 2003 : 10:16:28
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Je pourrais effectivement refuser ces travaux, mais je ne pense pas le faire : çà ne me déplairait pas d'avoir cette loggia .
Mon problème est que pour le moment il n'y a rien d'écrit : le propriétaire n'ayant pas songé à le faire, je vais lui réclamer un document pour 'borner' ces travaux.
Mais à part la nature exacte des travaux (et encore, je n'y connais rien) et les dates de réalisation, je ne sais pas trop ce que je dois exiger dans ce document pour éviter les litiges par la suite.
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TR
Pilier de forums
2318 réponses |
Posté - 17 avr. 2003 : 12:09:18
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Par exemple, leur durée, la délimitation de la zone que vous devrez dégager pour ces travaux, l'indemnisation correspondante, l'état dans lequel le logement devra être rendu, la baisse de loyer après... vous pouvez diviser le loyer actuel par la surface habitable actuelle, et multiplier le résultat par la surface habitable future, à laquelle vous aurez ajouté le tiers ou la moitié de la surface de la loggia.
Thoveyrat |
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joseph toison
Pilier de forums
4897 réponses |
Posté - 18 avr. 2003 : 01:25:35
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Une précision, pour Mica (et TR) : le e) du premier alinéa de l’article 7 de la loi 89-462 du 06.07.89 est ainsi :
Citation :
Article 7
Le locataire est obligé :
………………………
e) De laisser exécuter dans les lieux loués les travaux d'amélioration des parties communes ou des parties privatives du même immeuble, ainsi que les travaux nécessaires au maintien en état et à l'entretien normal des locaux loués ; les dispositions des deuxième et troisième alinéas de l'article 1724 du code civil sont applicables à ces travaux ;
…………….
tandis que l’article 1724 du C Civil, article visé dans la disposition ci-dessus pour ses deux derniers alinéas, est le suivant (attention : la restriction aux « réparations urgentes » de son premier alinéa n’est pas dans l’article 7 de la loi 89-462 du 06.07.89) :
Citation :
Article 1724
Si, durant le bail, la chose louée a besoin de réparations urgentes et qui ne puissent être différées jusqu'à sa fin, le preneur doit les souffrir, quelque incommodité qu'elles lui causent, et quoiqu'il soit privé, pendant qu'elles se font, d'une partie de la chose louée.
Mais, si ces réparations durent plus de quarante jours, le prix du bail sera diminué à proportion du temps et de la partie de la chose louée dont il aura été privé.
Si les réparations sont de telle nature qu'elles rendent inhabitable ce qui est nécessaire au logement du preneur et de sa famille, celui-ci pourra faire résilier le bail.
En bref, 40 jours et même du 'pas urgent'.
En tant que maître d'ouvrage, le proprio peut être sur le chantier de bout en bout tant que le chantier est actif.
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TR
Pilier de forums
2318 réponses |
Posté - 18 avr. 2003 : 13:17:05
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A mon avis, ce ne sont, ni des travaux d'amélioration, ni des travaux d'entretien... A voir...
Thoveyrat |
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joseph toison
Pilier de forums
4897 réponses |
Posté - 19 avr. 2003 : 01:02:58
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Pour savoir de quelle consistance exacte de travaux il s'agit(possiblement amélioration d'après ce que dit Mica, qui au demeurant indique qu'il en a plutôt envie), il faudrait voir selon les lieux.
Mica pourra déterminer sa position avec l'aide des éléments qui lui ont été indiqués.
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 19 avr. 2003 : 09:02:27
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Il semblait qu'il s'agisse d'une remise à l'état d'origine.
Le propriétaire ayant modifié au préalable la façade sans autorisation
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