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Certains appartements de la coproprièté dans laquelle je me trouve sont déteriorés par des dommages consécutifs à un sinistre sécheresse.
Toujours pas réglé depuis plus de 8 ans de procédure judiciaire !!!!!
Alors que je me trouvais etre le Président Syndic du syndicat coopératif de cette résidence j'ai eu à traiter une vente.
J'ai bien entendu, à la demande du Notaire, renseigné le questionnaire prévu par la loi en faisant mention de l'existence de la procédure en cours.
J'ai même porté sur le courrier d'accompagnement à ce questionnaire une mention demandant au Notaire d'attirer l'attention des parties sur l'existance de cette procédure.
Au mois d'aout de l'année dernière les dommages se sont aggravés dans toute une colonne d'appartements d'un des batiments.
Les acquèreurs de l'un de ces logements prétendent n'avoir pas été suffisament informé de l'état de la procédure en cours et comptent de se retourner contre le Président Syndic que j'étais, ainsi que contre les vendeurs et même le Notaire.
Compte tenu du fait que:
1-Sur la promesse de vente figure la mention:
"Il est ici précisé qu'une procédure est en cours due à la dégradation de la résidence causée par la sécheresse"
2-Sur le questionnaire envoyé au Notaire figure la mention relative à la procédure.
3-Sur le courrier d'accompagnement j'ai demandé au Notaire d'attirer l'attention des parties sur ce problème.
Pensez vous que ces acheteurs soient de bonne foi dans cette affaire.
Ils ont peut-être signé sans savoir exactement l'ampleur des dégâts, mais la moindre des choses lorsqu'on est averti d'un problème, comme ils l'ont été, est de faire appel à un expert pour l'évaluer, expert contre lequel ils pourraient se retourner aujourd'hui s'il ne leur avait pas annoncé la possibilité d'une telle aggravation. Vous avez entièrement rempli votre devoir de syndic dans cette affaire, et le notaire n'a pas failli à son devoir d'information, pas plus que les vendeurs, la signature des acheteurs en fait foi. Eux seuls n'ont pas pris leurs responsbilités, et je suppose qu'un tribunal les renverra sur les roses. Il y a des gens qui n'admettent pas d'avoir à payer quelque chose d'imprévu sans mettre en cause le monde entier! Il y a déjà eu un sujet similaire sur ce forum, non? Il me semble que Néfer avait répondu.
Je pense effectivement que ces personnes seront déboutées par le Tribunal.
Si j'ai exposé ce problème, c'est pour par retour d'expérience, attirer l'attention des uns et des autres sur l'importance des démarches en cas de Vente/Achat d'un bien en coproprièté et pour préciser les responsabilités des différents acteurs. ( C'est au départ une affaire privée entre deux acteurs principaux LE VENDEUR et L'ACHETEUR )
Les autres ( Agence, Notaire, sont mandatés soit par l'acheteur ou le vendeur ).
Le syndic qu'il soit professionnel ou bénévole ne fait que répondre aux demandes exprimées par le notaire ou éventuellement par la fourniture du carnet d'entretien si il est demandé par l'acquéreur.
NB : Ce carnet d'entretien devrait " peut être " éviter cette supposée absence d'information, évoquée à postériori par certains acheteurs.
Forum fermé
Sujet fermé
Posté - 16 avr. 2003 : 17:05:45
