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Ayant achete un bien avec un locataire bail verbal 82 qui non seulement paye un loyer minable mais en retard... un coup le 10 un coup le 25 et je voudrais savoir comment je peux reussir a le regler comme une horloge.. Puis je lui resilier le bail pour retards repetés ? quelle sont mes recours pour qu'il ne paye plus a terme echu car il refuse un nouveau bail ecrit 89 ? en plus l'agance lui a demander de presenter son assurance ainsi que des informations personnelles concernant le dossier assurance FNAIM.. un vrai rebelle dont j'ai envi de me debarrasser et qui se cache derriere un maladie invaliditée difficile a prouver.
Les retards de loyer répétés sont un motif de non renouvellement du bail à son échéance, mais le bail étant verbal, vous ne pouvez pas prouver que les loyers sont dus d'avance... Avez-vous la date exacte de début du bail? Quant au défaut d'assurance, il peut justifier la résiliation du bail avant son échéance. Vous pouvez le mettre en demeure, dans un premier temps par recommandé AR, de vous présenter une attestation d'assurance, en précisant qu'à défaut d'une telle attestation, déjà demandée maintes fois, vous vous verriez obligé de résilier le bail (le bail étant verbal, il vous faudra tout de même une décision de justice, qui nécessite plusieurs mois, et avant laquelle le locataire pourra présenter une attestation, même récente, qui annulerait tout). Dans cette mise en demeure, vous pourrez demander aussi la signature d'un bail écrit, auquel vous avez droit aussi bien que lui; là encore, vous pourriez demander la rédaction d'un tel bail à un juge. En revanche, le locataire n'est pas tenu de répondre au questionnaire pour le dossier d'assurance FNAIM.
oui d'ou le probleme d'un locataire longue durée... c les plus dangereux et ennyants ! j'ai pu savoir par l' EDF la mise en service de son abonnement qui est de septembre 82 ;Mais une question un bail d'avant 89 verbal ou pas,prend et passe automatiquement sous la loi 89 ? et une autre question,comment je peux la coincée pour lui resilier le bail de facon brutale et legale ;; existe t'il des moyens de passer outre le juge ?
Non, il n'y a pas moyen : même si elle ne payait pas son loyer, il faudrait qu'un juge prononce l'expulsion. Et en effet, si le bail n'est pas en loi de 48 (c'est tout de même probable) le bail est automatiquement passé en loi de 89 à la promulgation de la loi.
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Posté - 22 avr. 2003 : 02:05:54
