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J'ai monté voilà 4 ans une association avec un partenaire, ce dernier a quité l'association depuis peu, le problème qui se pose est que le bail est à son nom et qu'il désire l'arreter, pour que je puisse le reprendre à mon nom. Personellement je désire le reprendre, mais l'agence immobilière qui agit en nom du propriétaire ne veut pas reconduire le bail à mon nom tandis que le bail initiale allait jusq'en 2005 Pourtant j'ai bien la preuve que je m'occupe de l'association; l'EDF et l'assurance pour le local sont à mon nom. Je serai donc dans l'obligation d'arreter l'association le temps de retrouver un nouveau local? Quel est mon droit et comment puis-je récupérer le droit au bail?
De quel type d'association parlez vous ? association loi 1901 ? société ? associés dans le cadre de professions libérales ?
Apparement vous avez d'autres associés, si vous mettez le nouveau bail à votre nom, le problème se reposera quand vous quitterez. Pourquoi le bail ne peut il être au nom de l'association ?
Je vous remercie de votre réponse, mon association est une association amicale d'échecs. Et je suis maintenant la seul personne qui s'en occupe je n'ai + d'associés. est ce qu'il y a une possibilité de le mettre au nom de l'association ou je préfère à mon nom ? Merci d'avance
De Ruyter
Bonsoir
Il vaut mieux continuer à échanger sur le forum : les problèmes d'association m'intéressent, mais pour le droit immobilier je suis complètement novice.
Pour ce qui est de l'association, par définition vous n'êtes pas seul : vous êtes peut être maintenant seul au conseil d'administration, mais il y a forcément d'autres membres dans l'association. C'est le moment de relire les statuts que vous avez adoptés il y a 4 ans.
Pour le local, je pense que si ni votre nom ni celui de l'association ne figure sur le bail, vous n'avez par de droits, et vous ne pouvez que trouver un arrangement amiable. Mais je laisse des personnes plus calées que moi répondre ...
Question subsidiaire : est ce que domilicier une association dans un local que l'on loue à titre personnel ne pose pas de problème, ou est ce que celà peut être assimilé à une sous location ?
Il convient de lire le bail attentivement. Comporte-t'elle une clause sur les cessions ? La réponse est probablement là. Si pas de clause, je ne sais pas ! Si clause interdisant, c'est foutu ! Si clause autorisant, normalement pas de problèmes. Cette clause est féquente dans les baux professionnels et commerciaux. C'est pourquoi le proprio peut rarement récupérer son bien. En effet, les gens se vendent le "fonds", soit la clientèle. Pour le stock, ils bradent ou revendent avec le fonds. Mais le bail "les murs" court toujours. En principe tous les 9 ans, il est renouvelé. Certains prévoient la possibilité pour le locataire de partir tous les 3 ans. En revanche, le proprio qui veut récupérer son bien peut donner congé, mais si le locataire est clean, le proprio doit une indemnité d'éviction. Salut Babelune
1° Une association est une personne morale, distincte des membres qui la composent. 2° Le bail ne serait être, en l'espèce, ni un bail commercial (activité non-commerciale de l'association, sinon non-lucrative), ni un bail d'habitation, rural, etc... Il s'agit donc d'un bail de droit commun soumis aux dispositions de droit commun du louage de choses. 3° Je ne comprends pas pourquoi ledit bail n'a pas été conclu par l'association, es qualités. 4° En principe, la cession est libre dans le régime de droit commun du Code civil (art. 1717 Code civil). 5° Mais la règle est supplétive et une clause contraire insérée dans le bail peut l'interdire. Peut-être pourriez vous commercer par lire le bail et déterminer la qualification qui lui a été donnée, étant entendu que cette qualification ne lie pas le juge, le cas échéant. Dans la mesure où cette qualification ne vous conviendrait pas, il conviendrait, à la suite de l'initiative que pourrait prendre le bailleur, de former une demande reconventionnelle visant à restituer au contrat sa véritable qualification. De la sorte, il est possible que le juge considère que le bail peut être cédé à l'association. Naturellement, l'issue demeure incertaine. Bien cordialement. Antoine GAUDIN
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Sujet fermé
Posté - 22 avr. 2003 : 11:02:36
