****JavaScript based drop down DHTML menu generated by NavStudio. (OpenCube Inc. - http://www.opencube.com)****
ATTENTION : Le Forum
d’Universimmo
a migré sur une nouvelle
plate-forme, sécurisée, et à la pointe de ce
qui se fait en matière de forums de discussion. Pour
découvrir le nouveau Forum : cliquez
ici - découvrez aussi le "Portail"
de cette nouvelle plate-forme Petite contrainte dont nous vous demandons de ne pas nous tenir rigueur,
liée à notre souhait de nettoyer un fichier de membres
alourdi par le temps :
la nécessité, si vous étiez déjà
enregistré(e) dans l’ancien forum, de vous ré-enregistrer
sur le nouveau , si possible en conservant le même identifiant
(pseudo). Ce
forum est désormais fermé, mais il restera consultable
sans limite de durée à l’url : http://www.universimmo.com/forum Les
adresses et les liens que vous avez pu créer vers ses sujets
restent bien entendu totalement opérationnels.
Par contre tous les nouveaux sujets doivent être
créés sur la nouvelle plate-forme. Pour
toutes remarques, questions ou suggestions concernant cette migration,
nous vous proposons un sujet dans la section « A
propos de ce forum »
Bon surf
! L’équipe Universimmo
Il est recommandé pour apprécier le site d'avoir une résolution d'écran de 1024x768 (pixels/inch) ou Plus..
Je viens d'acquérir un local commercial avec un bail neuf tous commerces auprès d'un liquidateur judiciaire après que l'ancien propriétaire du fonds de commece ait fait faillite. Le tribunal m'a accordé ce fonds de commerce car mon offre était la mieux placée. Le propritaire a récusé la décision du tribunal qui m'a finalement confirmé un jugement en ma faveur et m'accordé la jouissance de ce local pour y execer ma profession de restaurateur. Le propriétaire veut quadrupler le loyer arguant que le loyer actuel est trop bas. Je ne veux pas entrer en conflit avec le propriétaire dans la mesure du possible, qui veut m'empêcher de faire les aménagements nécessaires du local ( carrelage, etc. )
Que dois-je faire? - Faire quand-même mes travaux de rénovation du local? - Revenir un nouvelle fois au tribunal?
Je crois comprendre que c'est le fonds qui a fait l'objet de la cession, y compris, donc le droit au bail, et non le local à usage commercial (les murs). Deux questions se posent. 1° Le prix du loyer commercial (le loyer). En principe, l'augmentation est plafonnée. Ceci étant, lorsque le loyer est manifestement sous-évalué, ou lorsqu'il y a eu des modifications dans les facteurs de commercialité, le loyer peut être déplafonné. L'intervention du juge est nécessaire et le formalisme de la demande est assez lourd. Le juge peut prendre en compte, notamment, le montant de la taxe foncière à la charge du bailleur, au titre des éléments fondant sa décision de déplafonnement (jurisprudence de cette année de la C. cass.) 2° S'agissant des travaux, il faut relever que la question relève, non pas des dispositions du décret de 1953, mais de celles du Code civil. En d'autres termes, il faut commencer par lire le bail pour connaître les pouvoirs du preneur. A défaut de toute indication précise du bail, à condition de respecter la destination des lieux et de restituer, potentiellement, les lieux en bon état d'entretien, le preneur peut effectuer des travaux. Mais, attention, à faute de déterminer convenablement la marge de manoeuvre laissée en la matière au preneur, celui-ci s'exposerait à une action en résiliation pour inexécution des charges ou à une demande visant la clause résolutoire de plein droit qui doit certainement figurer dans le bail. Bien cordialement. Antoine GAUDIN
Forum fermé
Sujet fermé
Posté - 16 avr. 2003 : 14:35:22
